Arrêtés, datés du 18 avril 2013, relatifs à l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la catégorie C.

 logo-fo-sante.jpgA TOUTES NOS STRUCTURES

BRANCHE DES SERVICES DE SANTE 

 

Cher(e)s Camarades,

Vous trouverez ci-joints les 3 premiers arrêtés, datés du 18 avril 2013, relatifs à l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la catégorie C.

Les onze autres arrêtés, concernant les emplois relevant de la catégorie B et de la catégorie A, seront prochainement publiés.

Nous accompagnons ces textes d'un commentaire fédéral.

Vous en souhaitant bonne réception.

Bien syndicalement.

 

Le secrétariat fédéral

acces-emploi-titulaire-c.jpg

Le Journal Officiel du 28 avril 2013 publie trois premiers arrêtés, datés du 18 avril 2013, relatifs à l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la catégorie C. Les onze autres arrêtés, concernant les emplois relevant de la catégorie B et de la catégorie A, seront prochainement publiés.

Ces trois textes ministériels sont pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013, qui prévoit que les règles d’organisation générale des examens professionnalisés et des concours réservés prévus par la loi du 12 mars 2012, ainsi que la nature des épreuves et, le cas échéant, la liste des spécialités, sont déterminées par arrêté.

Ainsi, ces arrêtés fixent les conditions d'organisation des examens professionnalisés et des concours réservés pour l'accès au :

• corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière

• corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'AP-HP

• grade des adjoints administratifs hospitaliers de 1ère classe

Chaque arrêté précise qu’aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à la moyenne.

AIDES SOIGNANTS

Pour l'accès au corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière, les aides soignants contractuels doivent passer un concours réservé.
Les épreuves prévoient :
1°/ Une épreuve d'admissibilité qui consiste en un examen des titres détenus par le candidat.
2°/ Une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien d'une durée maximale de 20 minutes avec le jury qui examine le dossier RAEP (Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle) du candidat. Cette épreuve comporte deux parties :
- première partie : présentation par le candidat de son parcours professionnel et des acquis de son expérience (5 minutes maximum)
- seconde partie : échanges avec le jury et cas pratique en rapport avec les compétences professionnelles.

PERSONNELS TECHNIQUES ET OUVRIERS DE CATEGORIE C

Pour l'accès aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les agents contractuels doivent passer un examen professionnalisé réservé.
L’épreuve orale unique d'admission consiste en un entretien de 20 minutes avec un jury qui examine le dossier RAEP du candidat :
- première partie : présentation par le candidat de son parcours professionnel et des acquis de son expérience (5 minutes maximum),
- seconde partie : échanges avec le jury et cas pratique en rapport avec les compétencesprofessionnelles.
Pour l'accès au grade de conducteur ambulancier de 2ème catégorie : les candidats doivent justifier de la possession du CCA (certificat de conducteur d’ambulance) et du permis de conduire B, C ou D en cours de validité, sous réserve de la réussite d'un examen psychotechnique.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS DE PREMIERE CLASSE

Pour l'accès au grade d'adjoint administratif hospitalier de 1re classe, les agents contractuels doivent passer un examen professionnalisé réservé.
L’épreuve orale unique d'admission consiste en un entretien de 20 minutes avec un jury qui examine le dossier RAEP du candidat, qui comprend deux parties :
- première partie : présentation par le candidat de son parcours professionnel et des acquis de son expérience (5 minutes maximum),
- seconde partie : échanges avec le jury et cas pratique en rapport avec les compétences professionnelles.

RAPPEL DES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU DISPOSITF
Pendant 4 ans, à compter de la publication de la loi « agents non titulaires » (ANT) à partir du 14 mars
2012 et jusqu’au 14 mars 2016, des dispositions permettent l’accès des agents contractuels à l’emploi de
titulaire, (pour des postes répondant aux besoins permanents des établissements), les agents
contractuels doivent remplir des conditions d’ancienneté et d’accès au dispositif, notamment avoir été
contractuel pendant une durée au moins égale à 4 années :
1°/ soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011,
2°/ soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins 2
des 4 années de services exigées doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le
31 mars 2011.
Les agents contractuels doivent s’inscrire aux concours ou examens professionnalisés réservés ou, pour
les recrutements sans concours, déposer leur dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience
professionnelle (RAEP). Une fois déclarés aptes, ils doivent effectuer l’année de stage prévue par le
statut particulier du corps d’intégration et recevoir l’avis favorable de la commission administrative
paritaire (CAP) compétente pour être titularisés. Les dates et les conditions d’inscription aux concours et
examens professionnalisés doivent faire l’objet d’une information la plus large possible.
Ce dispositif transitoire s’ajoute aux règles statutaires en vigueur.
 

Voir les trois arrêtés

Connaitre les trois arrêtés si vous n'avez pas accès à la zone membre

Cliquer sur le logo ci-dessous!

fo-sante-chauny-imag-accueil-menu-2.jpg

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectificat ion, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978) sur l'ensemble du site. Pour l'exercer, Cliquez sur cette bannière pour contacter le webmaster