Circulaire de la DGOS réaffirmant le caractère médical de la profession de sage-femme

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FO SANTE CHAUNYCirculaire de la DGOS réaffirmant le caractère médical de la profession de sage-femme

ADRESSE A TOUTES NOS STRUCTURES

            « Services de santé »

Cher(e)s Camarades

La circulaire de la DGOS réaffirmant le caractère médical de la profession de sage-femme, faisant suite aux travaux sur leur statut à l'hôpital, vient de paraître.

Cette circulaire datée du 10 avril, est adressée aux agences régionales de santé (ARS), ainsi qu'aux directeurs d'hôpitaux et de CHU.

 La circulaire vise à « préciser la mise en œuvre des décisions prises pour réaffirmer le caractère médical de la profession de sage-femme suite aux travaux ».

Le texte indique « qu'une information sur les compétences des sages-femmes, telles qu'elles sont définies par le code de la santé publique, est en préparation au sein du ministère, en concertation avec la profession ».

Les ARS doivent recevoir les instructions et documents nécessaires à l'automne. D'ici-là, elles devront inviter « les chefs d'établissements autorisés en gynécologie-obstétrique à renforcer cette information par toute modalité, et notamment le livret d'accueil distribué aux femmes et à leur famille au moment de leur prise en charge au sein de la maternité ».

La circulaire rappelle également que les sages-femmes hospitalières « relèvent de l'autorité fonctionnelle des chefs de pôle et/ou des responsables de structures internes où elles sont affectées », et non pas de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT).

Pour la gestion de leur affectation et de leur carrière, elles doivent être rattachées à la direction chargée de la gestion du personnel médical. Le ministère demande aux ARS de veiller à ce que chaque chef d'établissement désigne un référent « sages-femmes » au sein de cette même direction, qui devienne « l'interlocuteur direct » de ces professionnelles à partir du mercredi 30 avril.

Il est rappellé que le décret n°2013-841 du 20 septembre 2013, qui a élargi les compétences de la commission médicale d'établissement (CME) des hôpitaux publics, prévoit d'y renforcer la représentation des sages-femmes et des étudiants en maïeutique. La circulaire indique que nombre d'établissements ont déjà augmenté le nombre de représentants des sages-femmes, ce représentant étant unique jusqu'ici.

Il est demandé aux ARS de faire en sorte que les chefs d'établissements modifient le règlement intérieur en vue de définir le nombre de représentants sages-femmes au sein de la CME pour assurer « l'équilibre entre la discipline maïeutique et les autres disciplines médicales », organisent l'élection prévue au sein du collège des sages-femmes, et désignent au sein de la CME les représentants des étudiants sages-femmes.

La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) mène des travaux avec les représentants des sages-femmes pour leur permettre de coder les actes de la classification commune des actes médicaux (CCAM) relevant de leur champ de compétences, relève le ministère. « Ces travaux permettront une reconnaissance des actes réalisés en propre par les sages-femmes et une plus grande visibilité de la contribution des sages-femmes à l'activité hospitalière », commente la circulaire.

Le ministère précise aux ARS et aux directeurs d'hôpitaux que « Dans la perspective de l'aboutissement de ces travaux, vous serez attentifs à la nécessaire adaptation des systèmes d'information des établissements qui devront être en capacité d'enregistrer ces informations ».

Il est enfin rappellé que le plan de développement professionnel continu (DPC) et de formation continue des sages-femmes est intégré au plan de DPC relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques et à ce titre présenté à la CME.

Le ministère affirme que la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux et la revalorisation salariale [à négocier] complèteront rapidement ces engagements.

Une nouvelle instruction devra apporter « les clarifications nécessaires [...] quant à l'interprétation des décrets périnatalité de 1998 et notamment les normes d'effectifs sages-femmes en secteur de naissance ». Des supports de communication destinés aux professionnels et aux femmes « sont également en préparation et concertation pour mieux faire connaître la place des sages-femmes dans le système de santé ».

Vous souhaitant bonne réception

Amitiés syndicalistes

Le Secrétariat Fédéral

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