COMPTE RENDU DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE DU 18 DÉCEMBRE 2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE DU 18 DÉCEMBRE 2012

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A TOUTES NOS STRUCTURES

« Branche des services de santé »

Cher(e)s Camarades,

Veuillez trouver ci-joint le compte rendu de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière, du 18 décembre 2012, ainsi qu’en annexe la déclaration liminaire FO pour ce CSFPH.

Un des deux points à l’ordre du jour, concernait une modification des articles 13 et 15 du décret sur le droit syndical. Les amendements adoptés permettent :

-          de porter à 20 jours par an, le nombre d’autorisations spéciales d’absence pour participer aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au conseil commun de la fonction publique. Les syndicats nationaux, ainsi que les  unions régionales, interdépartementales et départementales qui leur sont affiliées bénéficient des mêmes droits (art 13). 

-          que les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils participent à des réunions ou des groupes de travail convoqués par l'administration ou l'autorité responsable ou à des négociations (art 15).

Dernière minute :

Une circulaire relative à l’exercice du droit syndical dans les établissements de la FPH, devrait  être publiée  à droits constants c'est-à-dire sans prendre en compte dans le corps du texte la modification des articles 13 et  15. Ce projet est prêt et peut être publié rapidement. Si cette option est confirmée, la DGOS devra publier une deuxième circulaire intégrant les modifications des articles 13 et 15 du projet de décret adoptées par le CSFPH du 18.12.12 et dont la publication est envisagée fin janvier / début février.

Bien syndicalement.

 Le Secrétaire Fédéral

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