Instruction régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de la FPH

FO SANTE SOCIAUX

Mercredi 25 février 2015

Circulaire regime contractuel

 Instruction relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de la FPH

ADRESSE A TOUTES NOS STRUCTURES

                    « Services de Santé »

 Cher(e)s Camarades,

Vous trouverez ci-joint le projet d’instruction dans la version validée le vendredi 20 février par le Comité National de Pilotage (CNP) *.

La DGOS, nous a indiqué que, dès sa signature, la circulaire serait publiée et diffusée dans le meilleur délai.

Cette circulaire répond, en grande partie, aux  interventions FO et tout particulièrement au courrier envoyé à la Ministre de la santé en date du 16 janvier 2015.

Plusieurs de nos syndicats, nous avaient alertés sur des décisions de directions d’établissements qui remettaient en cause le versement de plusieurs primes à leurs agents contractuels. Ces décisions faisaient suite à des observations formulées par des chambres régionales des comptes sur le versement par des établissements de certaines primes ou indemnités à leurs agents contractuels.

La circulaire DGOS, rappelle aux directions d’établissements les règles applicables en matière de primes et indemnités. Elle précise la législation, la réglementation et la jurisprudence du Conseil d’Etat en direction des contractuels, régis par le décret du 6 février 1991.

Les textes instituant un certain nombre de primes, précisent que celles-ci ne sont applicables qu’aux fonctionnaires titulaires ou aux stagiaires, de ce fait, elles ne sont pas légalement applicables aux contractuels. Il existe néanmoins quelques primes et indemnités instaurées par des textes réglementaires qui peuvent être légalement versées aux contractuels. Leur liste est reprise en annexe de la circulaire.

La DGOS, indique que « si les observations qui ont pu être faites par différentes chambres régionales des comptes ont eu pour objet de rappeler aux établissements que les agents contractuels ne sont pas éligibles aux primes et indemnités dont le bénéfice est réservé, par des textes qui les ont instaurées, aux seuls agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière, elles ne doivent pas pour autant  avoir pour effet de diminuer la rémunération des agents contractuels qui les ont perçues jusqu’à présent. »

L’article 4 du décret de février 1991, renvoie au contrat les conditions de la rémunération de l’agent contractuel.

« En conséquence, il convient que les établissements concernés prennent les mesures nécessaires pour garantir aux agents contractuels auxquels ils doivent cesser de verser les primes et indemnités auxquelles ils n’ont statutairement pas droit, le même niveau de rémunération qu’auparavant. »

Par ailleurs, la DGOS indique que « les établissements peuvent également instaurer des dispositifs indemnitaires spécifiques, à condition toutefois que ces dispositifs s’appliquent à tous les agents contractuels placés dans une situation comparable et qu’ils fassent l’objet d’une consultation préalable du comité technique d’établissement.. »

Quelle que soit la solution retenue, un avenant au contrat en cours devra acter des modifications intervenues dans les modalités de la rémunération.

Ce qui veut dire, que tous les établissements vont devoir revoir le contrat de tous les agents non titulaires qui aujourd’hui percevaient une ou plusieurs primes et indemnités. Chacun connait la politique de rigueur budgétaire qui s’applique aux établissements. Celle-ci entraîne aussi bien des plans de retour à l’équilibre avec la remise en cause des acquis locaux, que la non application de la loi ANT. Dans ce contexte, les agents contractuels constituent la principale variable d’ajustement budgétaire. Par ailleurs, cette modification du contrat s’effectuera dans le cadre d’une relation individuelle entre l’employeur et l’agent.

C’est pourquoi, FO a demandé et obtenu, que la circulaire établisse que « Compte tenu, d’une part, des contraintes financières qui pèsent sur les établissements et, d’autre part, du fait que les modifications apportées aux contrats relèvent des relations entre l’administration et les agents concernés, il est indispensable qu’un bilan financier et social portant sur l’ensemble des avenants ainsi conclus soit présenté devant le CTE afin d’en apprécier globalement l’impact. »

Nous invitons nos syndicats, à se rapprocher des agents contractuels afin de porter ces informations à leur connaissance. En particulier, la modification de leur contrat de travail (pour ceux qui percevaient des primes et indemnités qui n’étaient pas visés expressément par la réglementation).

Nos syndicats devront s’assurer que les établissements prennent bien les mesures nécessaires pour garantir aux agents contractuels le même niveau de rémunération qu’auparavant et que les contractuels qui seront recrutés ultérieurement soient traités de manière égalitaire.

N’hésitez pas à nous faire remonter les difficultés que vous pourriez rencontrer.

Enfin, la DGOS souhaite toujours mettre à l’ordre du jour, dans la perspective du prochain conseil supérieur de la FPH (début avril), la modification du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux contractuels. Les modifications viseraient à introduire les dispositions d’ordre réglementaire résultant du troisième volet du protocole d’accord du 31 mars 2011 (ANT), ainsi que la mise en place de Commissions Consultatives Paritaires (CCP) pour les contractuels dont les missions seraient quasi identiques à celles des CAP pour les fonctionnaires. Des élections, dont le calendrier, n’est pas arrêté à ce stade, pourraient néanmoins avoir lieu fin 2015, début 2016.

A l’occasion du projet de circulaire sur le régime indemnitaire pour les contractuels, nous avions rappelé à la DGOS la nécessité de réaffirmer le principe selon lequel les emplois permanents à temps complet ont vocation à être occupés par des fonctionnaires.

Pour FO, ce rappel, serait de nature à permettre une accélération de la régularisation de la situation des 45 000 contractuels qui remplissent les conditions prévues par la loi ANT et par la même permettrait de régler d’emblée la question des régimes indemnitaires qui ne sont versés qu’aux fonctionnaires ou aux stagiaires.

Le secrétariat fédéral

Paris le 24 février 2015

 

(*) Le Comité National de Pilotage (CNP) est co-présidé par la ministre chargée de la santé. Il regroupe les différents directeurs d’administration centrale concernés par les ARS, les directeurs généraux des caisses nationales d’assurance maladie et le directeur de la CNSA. Il veille notamment à la cohérence des politiques que les ARS ont à mettre en œuvre. Il valide les objectifs et les directives et s’assure de leur bonne mise en œuvre et de leur atteinte.

Circulaire Remuneration Contractuels Fev 2015 V8 Visa Cnp …
 

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