La lettre aux syndicats - Juin 2014

La lettre aux syndicats Juin 2014

Lettre aux syndicats

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Le 17 juin, la Cour des comptes publiait son rapport annuel portant sur la « situation et les perspectives des finances publiques ». Elle préconise de nouvelles mesures d’austérité contre les fonctionnaires et les hospitaliers (poursuite du gel des salaires, remise en cause des avancements et des régimes indemnitaires, augmentation de la durée du travail, etc) et invite les ARS « à mener avec plus de fermeté les restructurations hospita-lières ». 

Le 18 juin, le conseil des ministres arrêtait le PLFSS rectificatif qui vise à raboter l’ONDAM 2014 de près d’un milliard d’euros (dont 400 pour les hôpitaux), première étape des 10 mil-liards d’économies dans les dépenses d’assurance maladie prévues, d’ici 2017, par le pacte de responsabilité. 

Au lendemain de ces deux annonces, le 19 juin, la ministre de la santé, présentait les quatre grandes orientations du futur projet de loi dit de «santé». Projet qui devrait être arrêté en septembre au conseil des ministres, pour être débattu au parlement début 2015.

La presse a surtout mis en évidence le numéro d’appel unique, les salles de shoot, les actions de groupe ou le tiers payant généralisé…

Pour la Fédération FO, d’autres éléments du projet nous interpellent : l’annonce majeure qui s’inscrit dans la « révolution du premier recours » et le «développement de l’ambulatoire», et l’obligation pour tous les hôpitaux public d’adhérer à un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT). Cette nouvelle structure juridique vise par la mutualisation à une réduction drastique des capacités d’hospitalisation pour faire des économies. Nul doute, que les effec-tifs seront, une nouvelle fois, une variable d’ajustement budgétaire. Ne doit-on pas craindre une accélération des coopérations, voire des fusions d’établissements ?

Par ailleurs, le projet de loi, selon les termes de la ministre, consacrerait un service public hospitalier « rénové », dans le cadre d’un «service territorial de santé au public». Là encore, FO s’interroge sur le contenu de ces dispositions dans ce contexte d’austérité et de réduction des dépenses publiques et sociales.

D’autant que cette « rénovation », intervient parallèlement à la réforme territoriale (fusion des régions), que FO combat, parce qu’elle remet en cause l’indivisibilité et l’unicité de la République et, du coup, l’égalité républicaine, c'est-à-dire l’égalité de droit.

A ce stade, cet avant projet soulève beaucoup d’interrogation et génère des inquiétudes. FO réaffirmera son attachement au Statut et au Service Public. Cela passe par l’abandon de la loi HPST. Cela implique également l’arrêt de la politique d’austérité qui impose la réduction des dépenses publiques.

Le Secrétariat Fédéral

LETTRE AUX SYNDICATS DE JUIN 2014
 

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