La lettre aux syndicats - Octobre 2013

La lettre aux syndicats

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la-lettre-aux-syndicats-octobre-2013-sommaire.jpgRéunie du 21 au 24 octobre 2013 à la Roche sur Yon, la conférence natio-nale des secrétaires des groupements départementaux de la fédération des personnels des services publics et de santé FORCE OUVRIERE a adopté la présente déclaration.

La conférence rappelle son indéfectible attache-ment à la Charte d’Amiens plus que jamais d’actualité et seul moyen de défendre efficacement les intérêts particuliers et moraux des salariés actifs, chômeurs et retraités.

Refuser et combattre l’austérité

La conférence confirme son opposition à toute politique d’austérité, qu’elle soit de droite, de gauche ou syndicale. Celle-ci est impulsée par les traités budgétaires décidés dans le cadre de la Troïka (Union Européenne, Banque Centrale Européenne, Fonds Monétaire International).

La conférence condamne l’adoption du Méca-nisme Européen de Stabilité (MES) et du Traité de Stabilité, de Coordination et de Gouver-nance (TSCG) et leurs applications et de-mande la dénonciation par le gouvernement de la traduction de ces textes par la France. Ils portent atteinte aux droits des travailleurs, à la République et à la démocratie.

Les politiques d’austérité fondées sur la « compétitivité » et la « flexibilité » conduisent à la diminution du « coût du travail ». Elles engen-drent une diminution du pouvoir d'achat, une explosion des inégalités, du chômage, de la précarité, les contre-réformes des retraites, etc… Elles compromettent l’existence des ser-vices publics.

Combattre la nouvelle contre-réforme des Retraites

Elle s’inscrit dans la logique des cinq précédentes lois et aggrave la situation de tous les salariés du secteur public et du secteur privé.

Depuis 20 ans ces contre-réformes ont abouti, entre autres, à allonger la durée de cotisation de 37,5 ans à 43 ans. Au final, ce sont les salariés en particulier les plus jeunes, les retraités et les femmes qui en font les frais. C’est pourquoi, la conférence ne peut cautionner cette contre-réforme et exige le retrait.

FO s’inscrit dans une démarche volontariste de reconquête sociale qui passe par le retour du droit à la retraite à 60 ans à taux plein et dans la perspective du retour aux 37,5 ans de cotisation en créant le rapport de force lorsque les conditions seront réunies.

A cet égard, la conférence se félicite de la mo-bilisation des 10 septembre et 15 octobre 2013 contre le projet de loi.

Pour l’augmentation générale des salaires

Pour la conférence, une autre politique économique est possible permettant de retrouver la croissance et de soutenir l’emploi pour un vrai travail avec un vrai salaire.

L’augmentation du pouvoir d’achat des salaires et pensions est la revendication majeure immé-diate pour tous les travailleurs.

Aussi, la conférence revendique :

• l’augmentation immédiate des salaires de 200 euros/mois dans le privé ;
• 44 points supplémentaires pour tous afin de rattraper (en partie) la perte de plus de 10% du pouvoir d’achat enregistrée depuis 2000 dans la fonction publique ;
• l’arrêt du gel de la valeur du point d’indice pour tous les agents de la fonction pu-blique ;
• la hausse de la valeur du point d’indice dans la fonction publique (5% immédiatement), une augmentation générale des salaires pour les CCN ;
• la refonte et la revalorisation des grilles indiciaires dans le public pour les catégo-ries C, B et A et exige que le minimum de rémunération soit porté à 120% du SMIC ;
• un minimum de pension égal au SMIC ;
•Un SMIC correspondant à 80 % du salaire médian, soit 1350 € net par mois.

Défendre la République et les services publics

La conférence FO réaffirme son attachement à la République une et indivisible. Avec la confédération, la conférence rappelle l’opposition de FORCE OUVRIERE à tout nouvel acte de décentralisation. La décentralisation annoncée par le gou-vernement se ferait à la carte, de façon différente selon les régions, et conduirait à une balkanisation de l’action publique.

La conférence s’oppose à toute velléité de remettre en cause l’Etat républicain au profit d’un Etat fédéral des régions. A ce titre, il faut se féliciter du résultat du référendum local du 7 avril dans lequel FO a pris une part active pour aboutir à un vote contre la constitution d’une collectivité d’Alsace unique.

La conférence exige l’arrêt complet de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), poursuivie par la Modernisation de l’action publique (MAP) ainsi que l’abrogation de la loi Hôpital, pa-tients, santé et territoire (HPST) et de la loi portant réforme des collectivités territoriales qui généralise la mise en oeuvre des métropoles et des intercommunalités forcées qui remettent en cause l’existence des communes.

Elle exige l’arrêt des suppressions de postes dans les trois ver-sants de la fonction publique. Elle revendique les recrutements statutaires nécessaires à l’exercice des missions publiques.

Elle dénonce les orientations des projets de loi de finances 2014 (Etat et sécurité sociale) qui vont accroitre les suppressions d'emplois en réduisant les moyens, ce qui conduit nécessairement à l'abandon de missions de service public. Elle condamne la réduc-tion des dotations d’Etat aux collectivités locales de 1,5 milliards d’euros et la réduction de 450 millions d’euros des budgets hospitaliers en 2014. Elle s'oppose à la "Modernisation de l'action publique" accentuant la RGPP, et notamment son volet territorial actuellement en discussion au parlement.

La conférence réaffirme la volonté de FORCE OUVRIERE de défendre les garanties statutaires des fonctionnaires et s’oppose à tout processus d’unification des trois versants.

La conférence condamne les réorganisations en cours dans tous les services publics qui conduisent à de graves dysfonctionnements dans les services, à une grande souffrance au travail, à des drames humains. Elles portent atteinte à la mise en oeuvre des principes républicains.

La conférence exige l’abandon de la loi et du décret d’application sur les « rythmes scolaires ». Ceux-ci s’effectuent dans le plus grand désordre, au mépris des conditions d’apprentissage des élèves, des enseignants et des personnels des collectivités territoriales en introduisant des inégalités d’une commune à l’autre, d’une école à l’autre. Elle soutient toutes les initiatives en cours et à venir pour s’opposer à la mise en oeuvre du décret et appelle à préparer la grève nationale fixée le 14 novembre prochain, pour en obtenir le retrait

Défendre la Protection sociale et l’hôpital public

Pour la conférence, la Sécurité sociale doit rester fondée sur la cotisation sociale, socle du salaire différé, qui confère aux travailleurs un droit de propriété sur la Sécurité sociale et une garantie pour son avenir. La prise en charge de la dépendance doit se faire dans le cadre de la sécurité sociale, afin de ne pas laisser la place au secteur assurantiel privé, source d’inégalités importantes.

La conférence réaffirme son exigence d’abrogation de la loi HPST, son opposition à l’organisation en pôle médico-économique, ainsi que la contractualisation interne qui l’accompagne. Elle revendique le retour à la notion de service.

Quant à la poursuite des discussions du « Pacte de confiance », la conférence s’inquiète, dans ce cadre, de la construction d’un « service public territorial de santé » (SPTS). FO ne peut cautionner une logique de « territorialisation » qui s’inspirerait du « service d’intérêt économique et général (SIEG)» prôné par l’Union Euro-péenne qui, dans les faits, remettra en cause la place de l’hôpital public (FPH et ex-PSPH), qui doit rester le pivot de l’offre de soins. La conférence ne partage pas les préconisations de la Cour des Comptes qui entend «enrayer la spirale de la dette sociale» par une baisse des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie. Ces orientations sont la traduction de la mise en oeuvre des traités budgétaires et de la règle d’or que nous combattons. De même, la conférence s’oppose à la réduction de 6 milliards d’euros prévue par le gouvernement pour le PLFSS 2014. Cette diminution portera atteinte aux soins nécessaires pour les malades, notamment dans les hôpitaux.

La sous-dotation des établissements hospitaliers, la baisse des tarifs et les déficits (près d’un milliard) conduisent à des plans dras-tiques de retour à l’équilibre, supprimant des milliers de postes (sur une centaine d’hôpitaux, FO en dénombre près de 4000). Au total, on constate une baisse de l’offre, conséquences des restructurations, désastreuses pour les malades et les personnels

La conférence réaffirme la nécessité de rompre avec la logique d’enveloppe fermée et la T2A. Le rebasage des budgets, l’effacement de la dette des hôpitaux et le maintien des acquis statutaires sont des exigences qui ont été rappelées par les 130 délégués réu-nis le 24 septembre à la Fédération.

A l’issue de cette réunion, une délégation a déposé les cahiers de revendications au Ministère des affaires sociales et de la santé. Depuis, le Ministère n’a toujours pas apporté les réponses que nous attendons. Il prend ainsi le risque d’une réaction d’ensemble des personnels et des organisations syndicales. FO, le redit, il faut arrêter la destruction de l’hôpital.

Ainsi, la fédération doit poursuivre des initiatives qui dans un pre-mier temps prendront la forme :

 • de délégations et/ou de manifestations en direction des préfec-tures et des ARS pour exiger les réponses sur les revendications
 • d’une lettre ouverte à la Ministre de la santé que les personnels contresigneront (lettre/pétition).

Dans le même temps, le secrétariat fédéral saisit les groupes parlementaires pour l’effacement de la dette des hôpitaux et la remise en cause de l’enveloppe fermée.

Défendre le syndicalisme libre et indépendant

La conférence réaffirme son profond attachement à la liberté et à l’indépendance syndicale qui sont à la base de toute action revendicative dans la négociation comme dans l’action. Elle revendique l’abrogation des lois dites de représentativité (du 20 août 2008, du 5 juillet 2010, du 15 octobre 2010).

La conférence a pris la dimension des élections professionnelles dans la fonction publique de décembre 2014. Plus de 5,2 millions d’électeurs voteront dans les trois versants de la fonction publique. La place et le rôle de FORCE OUVRIERE pour défendre le service public républicain, la fonction publique hospitalière et la fonction publique Territoriale et ses agents impliquent la mobilisation de tous.

Le renforcement et le développement, par la création de nouvelles implantations syndicales partout où cela est possible sont des objectifs communs pris par la conférence. Cette orientation concoure à la préparation du rapport de force pour défendre partout les revendications, dont la priorité reste l’augmentation générale des salaires à laquelle l’emploi et les retraites sont liés.

Ainsi, la fédération poursuit avec la Confédération son action déterminée contre l’austérité. Elle s’inscrit dans la continuité du meeting interprofessionnel du 24 janvier 2013, des mobilisations contre l’ANI, la manifestation nationale à l’initiative de la fédéra-tion le 4 avril 2013, les grèves et manifestations du 10 sep-tembre et du 15 octobre 2013 contre le projet gouvernemental sur les retraites, et la grève du 14 novembre pour exiger le retrait du décret sur les rythmes scolaires.

C’est pourquoi, la conférence adhère au mandat donné par le Comité National au bureau fédéral de porter les revendications, et à cet effet, de prendre les contacts nécessaires et de préparer les conditions pour établir le rapport de force pouvant aller jusqu’à la grève.

En cela, l’ensemble des délégués constituant la conférence des groupements départementaux confirme le lien existant entre la nécessaire augmentation générale des salaires dans le privé et le public (revalorisation de la valeur du point d’indice), le retrait de la contre réforme des retraites, l’arrêt de la suppression des postes, l’abandon de la MAP, des lois HPST et de la réforme des collectivités locales.

La conférence se félicite de l’accroissement du nombre d’adhérents.

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Lettre aux syndicats - Octobre 2013
 

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