La Loi El Khomri organise le tri sélectif des salariés ...

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DES CONDITIONSCONDITIONS DE TRAVAIL AUX RISQUES PSYCHOSOCIAUX A L'HOPITAL

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Par Denis

Dimanche 12 juin 2016

La Loi El Khomri, organise le tri sélectif des salariés par la médecine du travail !

Rapport issindou

Docteur eric ben brik

Sur la base d’un article publié par médiapart, par trois médecins du travail le Docteur Eric BEN-BRIK, Maître de Conférences des Universités – Praticien Hospitalier en Santé au travail à bien voulu répondre aux questions du blog FO-santé sur la Loi El Khomri et ses incidences sur la santé au travail.

Un aspect un peu négligé qui mérite toutes nos attentions et qui renforce notre opposition à ce projet de loi.

Pour vous cette Loi est un retour à 1942, au Maréchal Pétain ?

Le parallélisme de ces textes avec ceux de l’article 44 sur la modernisation de la médecine du travail prévus dans le projet de loi El Khomri, dite « loi travail », est troublant et donne un goût amer de déjà-vu. L’article 8 qui du chapitre II de la loi de 1942 sur le rôle des services médicaux du travail précisait que les médecins du travail devaient « s’assurer que chaque travailleur reçoit un emploi à la mesure de ses forces et de ses facultés »

Jusqu’en 2015, c’est sur la base de cet article 1er de loi de 1946, repris dans l’article L4622-3 du Code du travail, que de nombreuses générations de médecins du travail ont exercé leur métier de préventeur en santé au travail.

Faisant suite notamment au rapport Issindou sur « aptitude et médecine du travail », la loi du 17 août 2015 de l’ancien Ministre du travail François Rebsamen était déjà venue étendre cette mission à « toute atteinte de la sécurité des tiers ». Le 11 mai 2016, l’actuel gouvernement français a engagé sa responsabilité en l’application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution française sur le projet de la « loi travail » du Ministre du Travail Myriam EL Khomri censé refondre une partie importante du Code du travail en instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Ce projet renforce cette nouvelle mission sécuritaire du médecin du travail en remplaçant cette partie du texte de la loi de 2015 par « tout risque manifeste d’atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail ». Pour faire simple, le médecin du travail aurait donc désormais une mission exclusive de prévention qui devrait être à la fois sécuritaire pour les tiers « proches » et dans le même temps éviter que le travail n’altère la santé des travailleurs.

 

nomine emploi

Vous dites qu’avec cette Loi le médecin du travail va trier les salariés. Pourquoi ?

Avec le futur art. L4624-2 prévu dans le projet de loi, on découvre un peu plus les véritables intentions de cette nouvelle mission. Ce texte instaure un tri des travailleurs avec un suivi médical qui différera selon leur affectation ou non par l’employeur à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Les « sélectionnés » aux postes à risques particuliers bénéficieront d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, avec un examen médical d’aptitude avant l’embauche et renouvelé périodiquement. Celui-ci sera réalisé par un médecin mais plus obligatoirement par un médecin du travail. Ces contrôles médicaux devront s’assurer de la compatibilité de l’état de santé avec le poste auquel il sera affecté. .

Il va exister alors des « travailleurs à risques » ?

Oui ! Ils seront à risques soit parce qu’ils seront affectés sur un poste à risque soit par qu’ils n’auraient pas toutes leurs facultés physiques et mentales. Les travailleurs qui ne sont pas sur des postes à risque particuliers bénéficieront après l’embauche d’une visite d’information et prévention qui sera réalisée par un médecin du travail, ou sous son autorité, par les autres professionnels de santé, par exemple une infirmière.

Cette visite, qui perd au passage son obligation biennale, donnera lieu à la délivrance d’une attestation mais pas d’un avis d’aptitude comme pour les « sélectionnés », sauf si le travailleur déclare lors de cette visite qu’il est considéré comme travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire :

Dans ce cas, il sera donc considéré et sélectionné comme « travailleur à risques » et devra bénéficier d’un suivi individuel renforcé comme les travailleurs affectés à un poste à risques particuliers.

Avec cette loi un travailleur inapte va être rejeté ?exclusion

En cas d’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, ce projet de loi va encore plus loin.

L’article L4624-4 instaure une nouvelle obligation, celle de devoir avoir un échange tripartite entre le salarié, l’employeur et le médecin du travail avant que ce dernier ne délivre son avis d’inaptitude au poste de travail. Nul doute que, pour se défendre, le salarié et/ou l’employeur n’hésiteront pas à porter leurs échanges sur des éléments de nature médicale qui auraient amenés le médecin du travail à porter cet avis et auxquels le médecin du travail ne pourra pas participer au risque de lever le secret médical. D’ailleurs, l’article L4624-7 prévoit cette situation : en cas de contestation de cet avis par le salarié ou l’employeur, « il peut saisir le conseil des prud’hommes, statuant en la forme des référés, d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur une liste des experts près la cour d’appel ». Cet article ne donne aucune information sur la qualité et les compétences de ce médecin notamment en santé au travail, par contre il précise que son avis se substituera à celui du médecin du travail. Cette dernière disposition est d’autant plus incompréhensible qu’elle se substitue au recours exercé auparavant gratuitement devant l’inspecteur du travail qui prenait sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. Ces deux représentants de l’Etat étaient pourtant reconnus en matière de connaissance des conditions de travail des entreprises, ce qui risque de ne pas être le cas pour ce médecin-expert dont la prestation sera en plus facturée.

Il y a donc un risque sérieux pour que les salariés à la santé fragile soient reconnu plus facilement inapte et donc en dehors du travail..

Et rien pour renforcer la médecine du travail alors ?

Lors des rencontres parlementaires sur le « Bien-être au travail » du 30 mars 2016, madame la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue sociale, a annoncé pour 2020, une diminution de la moitié des médecins du travail avec un passage de 5 000 médecins du travail à 2 500. Or, aucune mesure ne figure dans le projet de loi pour redresser cette pénurie annoncée et pourtant connue de longue date. Seul l’article 44 ter, rajouté par l’amendement n°2266, indique que « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l’attractivité de la carrière de médecin du travail ».

Cette loi va profondément réduire la fonction préventive de la médecine du travail au profil d’une médecine sécuritaire de sélection, de tri, et de contrôle de la santé des travailleurs « à risques ».

Le véritable enjeu de l’article 44 de projet de loi El Khomri serait donc : d’une part, d’éliminer les travailleurs à risques mais pas les risques en entreprise ; et d’autre part, d’éliminer les médecins du travail (et peut-être les médecins inspecteurs du travail) pour affranchir les employeurs de ce dispositif onéreux, dont le coût en cotisations approcherait 1,3 Md€ par an selon le rapport de la Cour des comptes du 27 novembre 2012 sur « les services de santé au travail interentreprises : une réforme en devenir ».

.

loi travail non merciAlors, comme FO, vous êtes fermement opposé à cette Loi ?

En tant que médecins du travail et universitaire, nous sommes donc solidaires de la contestation du projet de loi El Khomri car nous ne voulons pas d’une médecine du travail faussement sécuritaire, mais d’une véritable médecine du travail préventive et d’un renforcement de ses moyens notamment humains, en augmentant non seulement les effectifs des étudiants inscrits au Diplôme d’Etudes Supérieures (DES) de santé au travail mais aussi ceux des enseignants hospitaliers-universitaires de la discipline pour pouvoir les former, avant qu’il n’y en ait plus comme depuis deux ans à Tours, bientôt à Nantes et peut-être à Poitiers.

Merci pour cet entretien

(article validé par les autres médecins du travail co-auteurs –

Dr Stéphanie Paolini et Dr Mireille Chevalier) 

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