ORDRE INFIRMIER, MASSEURS-­‐KINÉSITHÉRAPEUTES, PÉDICURES-­‐PODOLOGUES : UN DÉCRET JUGÉ PROVOCATEUR

ORDRE INFIRMIER, MASSEURS-­‐KINÉSITHÉRAPEUTES, PÉDICURES-­‐PODOLOGUES

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ORDRE INFIRMIER, MASSEURS-­‐KINÉSITHÉRAPEUTES, PÉDICURES-­‐PODOLOGUES :
UN DÉCRET JUGÉ PROVOCATEUR

Le 28 juin dernier est paru un décret créant la section des assurances sociales (SAS) des ordres infirmiers, masseurs-­‐kinésithérapeutes et pédicures-­‐podologues (1er septembre pour les kinésithérapeutes et pédicures-­‐podologues et 1er janvier 2015 pour les infirmiers).

Les SAS examinent les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession relevés à l’encontre des professionnels de santé à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux selon le code de la sécurité sociale.

Elles peuvent prononcer des sanctions allant de l’avertissement à l’interdiction d’exercice. Actuellement les affaires concernant les auxiliaires médicaux sont traitées par les SAS de l’ordre des médecins.

Les sections des ordres paramédicaux vont fonctionner selon les mêmes principes que ceux de l’ordre des médecins.

Les sections des chambres disciplinaires de première instance de chaque ordre vont instruire les affaires au niveau régional. Des recours sont possibles auprès de la section du Conseil National de l’Ordre, puis devant le Conseil d’Etat.

Au niveau régional comme national, les SAS paramédicales seront composées du Président de la chambre disciplinaire, de deux assesseurs représentant l’ordre et de deux assesseurs représentant les organismes d’assurance maladie.

FO considère que la parution de ce décret confirme les ordres dans leurs missions de contrôle et de discipline. Il s’agit d’une véritable provocation faite aux professionnels qui se voient une nouvelle fois exposés à des poursuites disciplinaires, voire à l’interdiction d’exercer lors d’un incident.

Alors que nous sommes en attente de la parution d’un rapport parlementaire susceptible de remettre en cause l’ordre infirmier, le gouvernement instaure les sections des assurances sociales, qui à ce jour, peuvent concerner aussi bien les salariés que les libéraux.

Lors de la tenue du Haut Conseil des Professions Paramédicales le 5 juillet dernier, FO a réaffirmé son opposition de fond tant sur les structures ordinales que sur l’obligation faite aux auxiliaires médicaux de s’affilier, de cotiser et donc de payer pour travailler.

C’est pourquoi, FO demande le retrait de ce décret.

Force Ouvrière continue de revendiquer l’abrogation des ordres professionnels et l’attribution des missions de ceux-­‐ci au Haut Conseil des Professions Paramédicales s’agissant de l’exercice professionnel et aux commissions administratives paritaires réunies en Conseil de discipline pour ce qui relève des fautes professionnelles.

Pour Force Ouvrière, les ordres sont inutiles et ne répondent pas aux attentes des professionnels qui refusent massivement d’adhérer, de cotiser et qui à l’occasion des dernières élections ordinales, se sont très peu mobilisés.

Nous vous tiendrons informés des suites réservées à ce dossier.

Le secrétariat fédéral.

Paris, le 15 juillet 2013

ORDRE INFIRMIER, MASSEURS-­‐KINÉSITHÉRAPEUTES, PÉDICURES-­‐PODOLOGUES : UN DÉCRET JUGÉ PROVOCATEUR
 

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