PSYCHIATRIE : SOINS SANS CONSENTEMENT

 

Une conception de la psychiatrie qui n'avait plus cours, faisant du malade mental un individu dangereux et voué à l'enfermement va-t- elle refaire surface? Le risque existe avec le projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques », que vient d'examiner l’Assemblée nationale et qui devrait être soumis au vote des députés le 22 mars.

Censé réformer la loi du 27 juin 1990 sur l'hospitalisation sans consentement [quelque 70 000 personnes concernées chaque année], il fuit l'unanimité contre lui, ne serait-ce que pour cette « période d'observation et de soins » d'une durée de 72 heures, comparée à une « garde à vue Psychiatrique ».

LE RETOUR AU « GRAND ENFERMEMENT »

Jusqu'à présent, seule une hospitalisation pouvait être décidée sous contrainte. Or ce texte instaure des soins ambulatoires, c'est-à-dire à domicile, sans consentement.

« Alors que les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous chez un médecin ou dans un Centre médico-psychologique s'allongent et qu'il existe de plus en plus de difficultés de transport », s'indigne FO Santé. Dans ce contexte de pénurie, comment ne pas craindre le recours à la camisole chimique et au bracelet électronique?

Les praticiens évoquent un retour au « grand Enfermement », tandis que Force Ouvrière tient à rappeler que « le médical doit continuer à être prépondérant dans la décision de prise en charge d'un patient en hospitalisation ou en soins sous contrainte ».

Le texte initial a beau avoir été modifié après une décision du Conseil constitutionnel (une décision censurant un article du code de la santé qui permettait le maintien en internement d'office, au-delà de quinze jours, sans l'intervention d'un juge), psychiatres et magistrats jugent ce projet de loi « plus sécuritaire que sanitaire ». Il fait d'ailleurs partie de ces procédures accélérées décidées par le chef de l’Etat suite de faits divers, ici le meurtre un étudiant par un malade mental s'étant enfui de l'hôpital. Cela se passait à Grenoble en 2008, et le personnel soignant dénonçait déjà le manque de moyens.

Au delà du penchant sécuritaire reproché à ce "projet de réforme de l'hospitalisation sous contrainte", FO Santé s inquiète tout autant des conditions de travail pour les personnels que de la prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux et constate: "Avec la suppression de milliers de lits et de places, la politique des gouvernements qui se sont succédé conduit à l'abandon d'un nombre considérable de malades nécessitant une prise en chæge dans des structures adaptées relevant de la psychiatrie". L insuffisance des effectifs, tant non médicaux que médicaux, devient en effet récurrente, tandis que des centaines de postes de psychiatres hospitaliers et d'infirmiers restent non pourvus.

Cela n'a pas empêché Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat à la Santé, de déclarer au Palais-Bourbon que sa réforme allait permettre «un meilleur accès aux soins des malades, aux différents moments de leur pathologie psychiatrique».

Mais alors, pourquoi annoncer pour l'automne un «plan santé mentale».

 



FO Hebdomadaire - Mars 2011

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