Report de la date butoir du plan de titularisation

FO SANTE SOCIAUX

Vendredi 11 septembre 2015

 

Logo fo sante 1Communiqué fédéral : report de la date butoir du plan de titularisation (loi ANT)

 

ADRESSE A TOUTES NOS STRUCTURES

                  « Services de Santé »


Cher(e)s Camarades,

Vous trouverez ci-joint, un courrier de la ministre de la fonction publique indiquant officiellement le report de la date butoir du dispositif ANT, en mars 2018. Cette décision est due au nombre ridicule de titularisation constaté à ce jour. Nous avons à plusieurs reprises communiqué sur cette situation inacceptable. Du reste, c’est ce qui a aussi motivé notre position de refus de participer avec d’autres organisations syndicales,  lors du conseil supérieur du 8 juillet dernier, au vote des modifications du décret de 1991 relatif aux contractuels. Notre position est claire, pour FO la solution pour le plus grand nombre de contractuels réside dans la titularisation en application  du Statut, qui précise que tout emploi permanent doit être occupé par un fonctionnaire.

Néanmoins, nous savons que les modifications de ce décret seront prochainement publiées au journal officiel. Parmi les modifications, figure l’instauration d’une commission consultative paritaire (CCP) par département, avec l’organisation d’élections départementales sur liste (A, B et C) dans les premiers mois de l’année 2016, qui concerneront plus de 200 000 agents. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Nous invitons nos syndicats à se mettre en situation de préparation à ces prochaines élections, où il nous faudra trouver des candidats contractuels et faire voter pour nos listes FO.

La Fédération apportera régulièrement des informations et des documents pour préparer ces élections. Nous sommes tous convaincus de l’intérêt de poursuivre notre action pour obtenir la titularisation de ces collègues. Nous sommes aussi convaincus de la nécessité de se porter vers eux, afin de les informer et de leur proposer de rejoindre FO.

Vous pouvez largement utiliser le communiqué ci-joint.

Bon courage à tous.

 

Amitiés syndicalistes.

Le Secrétariat Fédéral

Plan de titularisation

Report de la date butoir à mars 2018

Le dispositif d’organisation de concours réservés aux contractuels prévu par la loi du 12 mars 2012 devait s'appliquer sur trois ans, d'avril 2013 à avril 2016.

Au printemps dernier, lors d'une réunion du comité de suivi, la ministre de la Fonction Publique, Marylise Lebranchu, avait annoncé aux syndicats son intention de le proroger jusqu'en avril 2018.

Selon le bilan arrêté en mai 2015 présenté par la Direction de la Fonction Publique, on dénombré pour l'Hospitalière : 5 049 agents en cours de titularisations

Rappelons que le ministère de la santé estimait que près de 45 000 agents pouvaient être titularisés dans la FPH.

Nous en sommes très loin ! C’est inacceptable !

Pour FO, il faut rompre avec cette situation de précarité permanente, qui amène les contractuels à devenir la principale variable d’ajustement de la rigueur budgétaire, imposée par le gouvernement, dont les ARS sont les relais.

D’autant qu’aujourd’hui, nous constatons que le volume de personnels contractuels atteint 20 % des personnels dans la Fonction Publique Hospitalière (plus de 200 000), avec une majorité de ces personnels sur des emplois permanents, en infraction avec le statut qui précise que « tout emploi permanent à temps complet doit être occupé par un fonctionnaire ».

A ce sujet, FO considère que les 127 096 agents contractuels de catégorie C (dont  119 596 ASHQ, AS, AP, AMP – 2 500 personnels administratifs et 5 000 techniques et ouvriers), devraient immédiatement être stagiairisés sans aucune difficulté réglementaire.

Le plan de titularisation est prorogé jusqu’en mars 2018 !

Dans un courrier en date du 8 juillet 2015, la ministre de la fonction publique confirme officiellement le report de la date du 13 mars 2016 au 13 mars 2018. Elle précise que seront  éligibles aux recrutements réservés, les agents en fonction au 31 mars 2013 et non plus seulement ceux qui l’étaient au 31 mars 2011.

FO prend acte du report de la date butoir d’application du plan de titularisation jusqu’au 13 mars 2018. Cependant, FO exige que dès maintenant soit accéléré l’organisation des concours pour l’intégration dans le statut de nos collègues contractuels.

FO agit pour la titularisation des agents contractuels. N’hésitez pas à prendre contact avec le syndicat FO de votre établissement pour avoir des réponses sur votre carrière et l’organisation des concours.

 

 

                                               Paris,  le 3 septembre  2015
Le secrétariat fédéral

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