droit - LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT JUSTIFIE TOUJOURS LA PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE

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LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT JUSTIFIE TOUJOURS LA PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE



La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 5 mai 2010 (Cass. soc., 5 mai 2010, C 07-45.409/920, Jacques B. c/ ST2 Compagnie européenne des peintures Julien), apporte des précisions supplémentaires quant à ce que recouvre la notion de «manquements suffisamment graves» justifiant la prise d’acte. En effet, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, l’issue de sa prise d’acte réside, essentiellement, dans l’existence de manquements de l’employeur, reconnus ou non par les juges, comme étant «suffisamment graves».

En l’espèce, un salarié engagé par la société Compagnie européenne des peintures Julien, occupant le poste de directeur national des ventes, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, le 6 mai 2005. Six jours après la saisine du conseil de prud’hommes, ce dernier prend acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant diverses modifications unilatérales de son contrat de travail, notamment sa rémunération.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt en date du 11 octobre 2007, a considéré que la prise d’acte de la rupture devait produire les effets d’une démission. Les juges du fond reconnaissent l’existence et le caractère illicite de la modification unilatérale, qui ne peut intervenir sans l’accord du salarié. Pour autant, elle ne sanctionne pas l’employeur, au motif que le manquement imputé à ce dernier n’est pas suffisamment grave. En effet, «le manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles n’était pas suffisamment grave pour autoriser l’intéressé à rompre brutalement son contrat de travail dans la mesure où, en fin de compte, il était assuré d’une rémunération qui, partie fixe et partie variables cumulées, était supérieure à l’ancienne». Autrement dit, en l’espèce, pour apprécier le degré de gravité du manquement, les juges de la cour d’appel s’attachent non pas à l’existence d’un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles, mais à la finalité du manquement. En effet, la cour d’appel a, vraisemblablement, apprécié la notion de gravité suffisante en répondant à la question suivante: le manquement de l’employeur a-t-il eu pour résultat de desservir les intérêts du salarié? C’est parce que celle-ci a pu répondre par la négative à cette question qu’elle a considéré que la prise d’acte n’était pas justifiée. En effet, la modification du mode de calcul de la rémunération du salarié était favorable aux intérêts financiers de ce dernier.

Mais, en se plaçant sur ce terrain, la cour d’appel n’a pas pu, selon la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi formé par le salarié, apprécier valablement la notion de gravité suffisante donc, a fortiori, la légitimité de la prise d’acte de la rupture: «Le mode de rémunération contractuel d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux; qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait constaté que l’employeur avait, sans recueillir l’accord du salarié, modifié sa rémunération contractuelle, ce dont elle devait déduire que la prise d’acte de la rupture par le salarié était justifiée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.»

Bien que cette solution puisse paraître étonnante à première vue, après analyse, on ne pourra que s’accorder sur le bien fondé de celle-ci. En effet, sur le plan juridique, la modification du contrat de travail intervenue sans l’accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l’employeur qui doit faire produire à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 10 décembre 2008, n° 07-40.190; Cass. Soc. 4 février 2009, n° 08-40.611); peu importe que ladite modification n’ait pas pour conséquence de défavoriser le salarié. Par cet arrêt du 5 mai 2010, la Cour de cassation consacre donc un principe: la modification unilatérale d’un élément du contrat de travail par l’employeur constitue une faute d’une gravité suffisante justifiant la prise d’acte de la rupture par le salarié.

 

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