ELECTIONS PROFESSIONNELLES/REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE: LA COUR DE CASSATION SOUS LES FEUX DE LA RAMPE

DROIT

ELECTIONS PROFESSIONNELLES/REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE:

LA COUR DE CASSATION SOUS LES FEUX DE LA RAMPE

 



Les questions de représentativité continuent, plus que jamais, d’occuper la Cour de cassation, celle-ci n’hésitant pas à combler les carences de la loi de «démocratie sociale» (Loi n°2008-789 du 20/08/08).

Représentativité pendant la période transitoire :

On sait que les articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008 ont maintenu, au niveau de l’entreprise et jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de la publication de la loi, une présomption de représentativité au profit des syndicats qui, avant l’entrée en vigueur de la loi, étaient affiliés à l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel à la date de publication de la loi ou qui avaient fait preuve de leur représentativité à ce niveau à la date de publication de cette loi.

Rien n’était indiqué pour les syndicats affiliés postérieurement à la loi du 20 août 2008 à l’une des cinq confédérations représentatives et pour ceux qui n’avaient pas fait la preuve de leur représentativité selon les anciens critères à la date de publication de cette loi.

Dans plusieurs décisions rendues le 10 mars 2010 (PBRI), la Cour de cassation a précisé les règles de représentativité dans l’attente des élections professionnelles « nouvelle formule ». Elle énonce que les nouvelles dispositions légales n’excluent pas qu'un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption prévue par les articles 11-IV et 13 puisse établir sa représentativité :

– soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel. En d’autres termes, les syndicats affiliés à l’une des cinq confédérations représentatives sont présumés représentatifs jusqu’aux résultats des prochaines élections professionnelles organisées dans l’entreprise et peuvent désigner un délégué syndical suivant les règles en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi, peu important que cette affiliation soit postérieure à la loi du 20 août 2008 (Cass. soc. 10-3-10, n°09-60065). Un syndicat FO qui se crée dans l’entreprise après la loi du 20 août 2008 bénéficie, pendant la période transitoire, de cette présomption de représentativité par affiliation ;

– soit en apportant la preuve qu'il remplit les critères énoncés à l'article L.2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10 % auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise. En d’autres termes, les syndicats non affiliés à l’une des cinq confédérations qui n’auraient pas été reconnus représentatifs dans l’entreprise à la date de publication de la loi peuvent établir leur représentativité s’ils démontrent qu’ils remplissent les critères de l’article L.2121-1 nouveau, à l’exception du critère de l’audience électorale (Cass. soc. 10-3-10, n°09-60246 et n°09-60282). Un syndicat Sud ou Unsa, qui n’avait pas fait la preuve de sa représentativité dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur de la loi, peut faire la preuve de sa représentativité pendant la période transitoire en démontrant qu’il remplit les critères de l’article L.2121-1 nouveau, à l’exception de celui de l’audience.

A noter que dans une précédente décision, la Haute juridiction avait indiqué que la présomption de représentativité maintenue pendant la période transitoire prévue par l’article 11-IV était irréfragable, c'est-à-dire non susceptible de la preuve contraire (Cass. soc. 8-7-09, n°09-60032).

Changement d’affiliation d’un syndicat :

Dans une décision du 3 mars 2010 (PBR), la Cour de cassation a indiqué qu’un syndicat qui change d’affiliation ne perd pas l’ancienneté qu’il a déjà acquise sous une ancienne étiquette syndicale. En l’espèce, il s’agissait d’un syndicat affilié à la CFTC depuis 2001 et qui avait décidé en mai 2009 de se désaffilier de ce syndicat pour rejoindre l’Unsa (Cass. soc. 3-3-10, n°09-60283). Pour les juges, l’ancienneté du syndicat ne se calcule pas à partir de son changement d’affiliation mais de la date de sa création.

Les irrégularités susceptibles d’entraîner la nullité des élections :

Dans une décision du 13 janvier 2010, commentée dans une précédente chronique (chronique du 27 janvier 2010, disponible sur le site Internet FO), la Cour de cassation a posé clairement les nouvelles conditions de nullité d’un scrutin (Cass. soc. 13-1-10, n°09-60203).

Elle a eu l’occasion d’illustrer ses propos dans deux arrêts du 27 janvier et du 10 mars 2010.

Dans la décision du 27 janvier 2010, la chambre sociale indique que les articles L.2314-24 et L.2324-22 du code du travail, précisant que seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise, sont d’ordre public. Il en résulte que « la participation d'une personne morale (en l’occurrence une association) qui n'a pas la qualité de syndicat au premier tour est une cause de nullité de l'élection, peu important son influence sur les résultats » (Cass. soc. 27-1-10, n°09-60103).

Dans la décision du 10 mars 2010, la Haute juridiction relève qu’une irrégularité constatée dans le déroulement des opérations de vote qui a été déterminante de la représentativité d’un syndicat entraîne inévitablement la nullité des élections, peu important que l'employeur ait été ou non défaillant dans l'organisation du scrutin. En l’espèce, il s’agissait d’un syndicat CFDT qui avait recueilli 475 voix sur un total de 4935 voix, soit 9,63 % des suffrages exprimés ; 34 bulletins de vote par correspondance étaient parvenus à l'entreprise plusieurs jours après la clôture du scrutin. La Cour de cassation annule les élections même si l’employeur n’est pas à l’origine de l’acheminement tardif des votes par correspondances au motif que cette irrégularité avait été déterminante de la représentativité du syndicat CFDT (Cass. soc. 10-3-10, n°09-60236).

A noter: Plusieurs FOH à paraître prochainement feront un bilan de l’ensemble des arrêts rendus par la Cour de cassation sur la question de la représentativité syndicale.

 

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