COMMISSION DE REFORME

FO TERRITORIAUX AISNE

fo-territoriaux-aisne-1.jpgCOMMISSION DE REFORME

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mars 2012, le Centre de Gestion de l’AISNE  assure désormais le secrétariat de la Commission de Réforme Départementale

La Commission de Réforme est une instance médicale consultative et paritaire, que l’autorité territoriale doit obligatoirement saisir avant de prendre sa décision dans les cas prévus par le statut : l’avis de la Commission de Réforme prépare la décision prise par l’autorité territoriale. 

Chaque  membre possède deux suppléants et la Commission de Réforme ne peut valablement délibérer que si au moins 4 de ses membres (dont 2 médecins) assistent à la séance.

La Commission de Réforme est composée :
- d’un président qui dirige les délibérations mais ne participe pas au vote,
- de deux praticiens de médecine générale
- de deux représentants des collectivités,
- de deux représentants du personnel.

La Commission  de Réforme est compétente pour les agents affiliés à la CNRACL et le Centre de Gestion assure le secrétariat du Comité Médical pour les agents des collectivités affiliées

La collectivité est invitée à saisir la Commission de Réforme une fois qu’elle a réuni l’ensemble des éléments constitutifs du dossier :

- lorsque la demande est à l’initiative de l’agent, l’employeur a 3 semaines pour demander l’inscription à l’ordre du jour, passé ce délai, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la Commission de Réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.


Le secrétariat de la Commission de Réforme réceptionne le dossier et s’assure qu’il peut être soumis à examen de la Commission de Réforme, puis convoque les membres 15 jours avant la séance :

             informe par courrier le fonctionnaire de la possibilité :

    • de consulter son dossier sur rdv, au secrétariat de la Commission de Réforme (personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant) et de consulter la partie médicale par l’intermédiaire de son médecin traitant,
    • d’adresser au secrétariat des observations écrites et des pièces complémentaires,
    • d’être entendu par l’instance et d’y être assisté.
  • informe le médecin de Prévention des dossiers présentés.

La Commission de Réforme   émet des avis à la majorité des membres présents, faisant l’objet d’un procès-verbal  adressé à l’autorité territoriale.

L’autorité territoriale communique l’avis au fonctionnaire (facultatif) et prend alors sa décision.

La Commission de Réforme est une instance consultative, l’autorité territoriale n’est donc pas obligée de suivre l’avis rendu, sauf en cas d’autorisation de reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique suite à un congé pour accident de service ou maladie professionnelle mais l’autorité territoriale doit informer le secrétariat de la Commission de Réforme lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis de la Commission de Réforme.

Les avis de la Commission de Réforme ne sont pas susceptibles de recours contentieux mais la décision de l’autorité territoriale peut être contestée devant le Tribunal Administratif.

 

Les frais de déplacement, les honoraires des médecins, les frais d’examens médicaux (y compris ceux demandés par la Commission de Réforme) sont à la charge :

- de la Caisse des Dépôts et de Consignation pour les dossiers ATI,
- de la CNRACL pour les dossiers de retraite pour invalidité imputable au service,
- de la collectivité employeur dans les autres cas.

 Les agents qui souhaitent obtenir des renseignements sur leur situation ou être aidés dans leurs démarches sont invités à se rapprocher de notre organisation syndicale et de leurs représentants : tel  03 23 56 39 38

Vos élus en qualité de membres titulaires :

 

LOUVION Jean Pierre       SOULIER Jean Pierre       DUTANT Christian

 

NUL N’EST CENSE IGNORER VOS DROITS

 

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