C L E U S B et C O U R R I E L

FO TERRITORIAUX AISNE

 

fo-territoriaux-aisne-1.jpg

C L E    U S B    &   C O U R R I E LS

La COUR de CASSATION a conclu  qu’un employeur était en droit de confier à l’administrateur du réseau, la mission de transmettre les données issues des disques durs des ordinateurs mis à disposition des agents afin d’identifier l’auteur d’une copie d’écran et de lettres anonymes

L’employeur a donc le droit d’ouvrir les fichiers et courriels personnels des salariés sur le disque dur de l’ordinateur mis à leur disposition  : mais uniquement en cas de risque  ou d’évènement particulier , cependant il ne peut ouvrir ces messages identifiés comme personnels, qu’en présence du salarié

De même en février 2013, la COUR de CASSATION a estimé qu’une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un ordinateur utilisé à des fins professionnelles  et mis à disposition  par l’employeur, ce dernier  peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels, en l’absence du salarié

 

jipé

1 vote. Moyenne 5.00 sur 5.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectificat ion, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978) sur l'ensemble du site. Pour l'exercer, Cliquez sur cette bannière pour contacter le webmaster