Congé maladie durant la période d’essai

FO TERRITORIAUX AISNE

Samedi 22 novembre 2014

 

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Congé maladie durant la période d’essai

Le Ministère de la Réforme de l’État, et de la fonction publique écrite) (JO le 27/05/2014) , indique que la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié : elle peut être prorogée d’une période équivalente à celle de l’absence du salarié, quel qu’en soit le motif.

Pour les contractuels de droit public, conformément à l’article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, « une période d’essai dont la durée ne peut dépasser trois mois peut être prévue par l’acte d’engagement ». 

L’instauration d’une période d’essai est définie pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s’inspirer de la jurisprudence judiciaire. 

La Cour de Cassation a en effet jugé que, compte tenu du fait que la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d’essai peut être prorogée d’une période équivalente à celle de l’absence du salarié, quel qu’en soit le motif !

Jipé 

Legefrance

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