Contrat à durée déterminée non renouveler pour des motifs de service ...

FO TERRITORIAUX AISNE

 

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 Un Maire ne peut refuser de  renouveler  un contrat à durée déterminée pour des motifs de service ou en raison du comportement de l'agent qui n'aurait pas donné entière satisfaction. 

Recruté par  contrats successifs  un agent non titulaire  exerce des fonctions  d'entretien de salles communales;

La commune fait valoir que le non renouvellement de son contrat est fondé sur un motif tiré de l'absence de besoin du service et un nouvel agent est recruté pour exercer les mêmes fonctions et soutient que les salles communales n'ont fait l'objet d'aucune location en d’août, ce qui justifie le non renouvellement litigieux, il n'est pas contesté que le contrat de l’agent n'avait pas fait l'objet de cette interruption estivale au cours de l'année précédente. 

La commune n'apporte aucun élément permettant d'établir, comme elle le soutient, que le recrutement de l’agent  fait partie d'une démarche de réinsertion sociale qui implique sa limitation dans le temps. 

La commune fait valoir que le non renouvellement du contrat de l’agent n'est fondé sur aucune discrimination , qu’elle n'a jamais cherché à connaître la tendance politique de l’agent et qu'un délai de deux mois s'est écoulé entre la décision de ne pas renouveler son contrat et la date des élections nationales. 

Dans son arrêt en date du 26 novembre 2013, la «Cour administrative d'appel de Lyon» a jugé que  la décision de non renouvellement ne peut être regardée comme fondée sur des motifs d'intérêt du service et qu'il n'est ni établi, ni même allégué que la décision aurait été prise en considération du comportement de l'agent. 

Il résulte de l'instruction, et de la délibération  de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, saisie par l’agent qui estime que la décision de non renouvellement de son contrat constitue «une discrimination fondée sur ses opinions politiques», que le maire avait  reçu  sa désignation en qualité d'assesseur par des candidats d'une autre tendance politique dans un bureau de vote pour des élections présidentielles et législatives. 

Ainsi, le maire  ne pouvant ignorer ses opinions politiques, a pu  «les prendre en considération» pour décider de ne pas renouveler le contrat de la requérante. 

 

Le maire ne peut donc refuser  de renouveler le CDD d'un agent!

 

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