LE RS AU CE AU CŒUR DE LA RÉFORME DE LA REPRÉSENTATIVITÉ

LES DROITS

LE RS AU CE AU CŒUR DE LA RÉFORME DE LA REPRÉSENTATIVITÉ

Déjà contestable en soi, la loi d’août 2008 «portant rénovation de la démocratie sociale», et imposant de nouvelles règles pour l’activité des synicats, n’en finit pas, comme prévu dans ces colonnes, de poser des problèmes d’application se terminant souvent devant un tribunal. Une nouvelle fois, la jurisprudence a dû suppléer autant à ses carences qu’à son manque de clarté.

 

La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts importants impliquant le représentant syndical au comité d’entreprise (RS au CE), décisions prises à l’aune de la loi du 20 août 2008 réformant les règles de représentativité.

Le premier arrêt, daté du 4 novembre 2009 (n°09-60039), donne raison à FO, qui a contesté un jugement de tribunal d’instance prononcé en faveur de Nestlé Waters marketing. Le syndicat FGTA-FO n’avait pas présenté de candidat aux élections professionnelles du 29 octobre 2008. Mais il avait désigné, quelques jours après, son ancien représentant syndical au CE comme représentant de la section syndicale (RSS), en vertu de l’article L.2142-1-1 du Code du travail. Or l’employeur a contesté cette désignation, au motif notamment que la loi prévoit «qu’un salarié qui perd son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise». Placée au centre du litige, la notion de perte du mandat de «représentant syndical». Ce débat a reflété l’inintelligibilité de la loi du 20 août 2008, pleine de zones d’ombre et d’incohérences: le tribunal d’instance de Vanves a consi­déré qu’il s’agissait de tout mandat de représentation syndicale. Cette conception, si elle avait été validée par la Cour de cassation, aurait eu pour effet de limiter fortement le champ de désignation des RSS.

Heureusement, la Cour de cassation s’est laissée convaincre par FO et a cassé le jugement. La chambre sociale retient une conception restrictive de la loi et considère que l’article L. 2142-1-1 du Code du travail «n’interdit pas au syndicat de désigner comme représentant de la section syndicale un salarié le représentant au sein du comité d’entreprise et dont le mandat a pris fin par suite de la perte de représentativité de son organisation». La désignation du RSS par FO est donc validée.

Autre arrêt mettant en cause le représentant syndical au CE, celui rendu sous le n°09-60066, daté du même jour. À l’occasion des élections au sein d’un établissement de la société Essilor international, la CGT et la CFTC ont présenté une liste commune. Après les élections, chacune des organisations a procédé à la désignation d’un RS au CE, ce qu’a contesté l’employeur. L’article L.2324-2 du Code du travail mentionne que dans les entreprises de 300 salariés et plus, «chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y désigner un représentant». Dès lors, quel syndicat dispose de ce pouvoir en cas de liste commune? Autrement dit, quelle est l’organisation qui a «des élus» au CE? La Cour de cassation, pour valider les deux désignations, expose qu’en cas de liste commune, il faut apprécier le nombre d’élus obtenu par chaque syndicat sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de la liste. À défaut de telles mentions, la répartition du nombre d’élus se fait à parts égales entre les syndicats concernés.

 

En l’espèce, la décision n’a pas posé beaucoup de problèmes, la liste commune avait obtenu 4 élus. Faute de répartition spécifique, il convenait d’attribuer 2 élus par organisation syndicale, ce qui leur ouvrait le droit – à chacune d’entre elles – à la désignation d’un RS au CE.

Mais quelle aurait été la position des juges si la liste commune avait eu 2 ou 3 élus? En effet, une interprétation large de la loi conduit à reconnaître qu’ayant obtenu ensemble «plusieurs élus», chacune des organisations syndicales composant la liste pourrait désigner un RS au CE. En ce sens, l’article L.2122-3, qui vise les listes communes et qui dispose que faute d’accord la répartition se fait à parts égales, concerne les suffrages obtenus par la liste. On peut diviser un nombre de voix, mais pas des personnes ni un nombre d’élus. En effet, comment répartir les élus d’une liste qui a obtenu 3 postes? Chaque syndicat aurait un élu et demi! Ce serait évidemment absurde. L’interprétation la plus large et la plus à même de garantir la liberté syndicale, déjà largement entamée par la position commune et la loi du 20 août, doit être adoptée.

Dans l’attente d’une position exemplaire de la Cour de cassation, il est fortement conseillé de bien indiquer dans l’accord constitutif de la liste commune (pour une liste constituée de deux syndicats) que «si la liste obtient deux élus, le poste de représentant syndical au CE reviendra à FO. Si elle en obtient quatre, chaque syndicat désignera un RS au CE».

 

Représentant syndical (RS) : Salarié pouvant être désigné par chaque organisation syndicale de travailleurs dans l’entreprise pour la représenter au sein du comité d’entreprise. Obligatoirement choisi parmi les membres du personnel.

Représentant de la section syndicale (RSS) : Bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical mais ne peut, sauf exceptions, négocier et conclure des accords collectifs. Il bénéficie de moins d’heures de délégation qu’un DS. Créé par la loi d’août 2008.

Représentativité syndicale : Sept critères la déterminent désormais selon le Code du travail (L. 2121-1): respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté (deux ans minimum), audience (pourcentage des suffrages exprimés aux élections des représentants du personnel), influence, effectifs d’adhérents et cotisations.

// REPRENSENTANTS PERS.: CHRONIQUE JURIDIQUE
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