LES JUGES LIMITENT LES POSSIBILITÉS DE RECOURIR AU VOTE ÉLECTRONIQUE

DROIT

LES JUGES LIMITENT LES POSSIBILITÉS DE RECOURIR AU VOTE ÉLECTRONIQUE!



Dans deux décisions datées du 27 janvier 2010 et du 10 mars 2010, la Cour de cassation est venue apporter des précisions importantes sur le vote électronique. Ces arrêts témoignent, dans une certaine mesure, d’un scepticisme des magistrats à l’égard de ce mode de vote. Charmant sur le papier, le vote électronique ne rime pas toujours avec fiabilité malgré toutes les précautions pouvant être prises. Il ne peut être occulté qu’aucun système informatique n’est totalement inviolable.

Dans son arrêt du 27 janvier 2010, la Cour de cassation a indiqué que la ratification par les salariés d’un accord collectif négocié en application des articles L.2232-12 à L.2232-15 et L.2232-25 à L.2232-27 n’est possible, selon les dispositions de l’article D.2232-2, 1° du Code du travail, que par un vote à bulletin se-cret et sous enveloppe (Cass. soc., 27 janvier 2010, n°09-60240). En d’au-tres termes, la ratification par les salariés d’un accord collectif signé par le représentant de la section syndicale ou le salarié mandaté (art. L.2232-14 et L.2232-27) ne peut se faire par un vote électronique. L’employeur doit obligatoirement passer par un vote sous enveloppe à bulletin secret organisé pendant le temps de travail, sous peine de nullité de la ratification. Les contestations relatives à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d’instance et doivent être introduites dans un délai de 15 jours (art. R.2232-5 du Code du travail).

Cette décision est également susceptible de présenter un intérêt dans les entreprises qui n’ont pas encore organisé d’élections professionnelles sous l’emprise de la loi du 20 août 2008 et pour lesquelles l’audience des syndicats n’a pu être mesurée du fait d’une carence au premier tour des élections ou d’absence de dépouillement du premier tour (art. 42 de la loi du 12 mai 2009, n°2009-526, modifiant le II de l’article 12 de la loi du 20 août 2008, n°2008-789).

Dans sa décision du 10 mars 2010, la Cour de cassation a décidé qu’un accord d’établissement ne pouvait instituer un vote électronique pour les élections CE/DP (Cass. soc., 10 mars 2010, n°09-60096). Seul un accord d’entre-prise ou de groupe peut, selon les dispositions des articles R.2314-8 et R.2324-4 du Code du travail, prévoir la possibilité de recourir à un vote électronique. Si l’employeur souhaite, dans un établissement distinct de l’entreprise, recourir au vote électronique pour les élections CE/DP, il doit nécessairement et préalablement négocier un accord collectif au niveau de l’entreprise ou du groupe. Le protocole d’accord préélectoral qui se réfère, pour la mise en place du vote électronique, à un accord d’établissement est nul. Si des élections sont organisées sur la base de ce protocole, ces élections sont elles-mêmes nulles.

Le protocole d’accord préélectoral doit mentionner la conclusion de l’accord d’entreprise ou de groupe autorisant le recours au vote électronique et, le cas échéant, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales (art. R.2324-12 du Code du travail).

Par principe, la conclusion d’un accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique pour les élections CE/DP n’interdit pas le maintien du vote à bulletin secret sous enveloppe. Toutefois, l’accord d’entreprise ou de groupe peut exclure le vote papier. Les textes ne précisant pas les cas dans lesquels le vote papier pourra être supprimé, les syndicats se doivent d’être vigilants sur cette question. À défaut de mention expresse excluant le vote sous enveloppe dans l’accord d’entreprise ou de groupe, un protocole préélectoral pourrait toujours prévoir le maintien de cette modalité.

Même si le vote électronique n’a pas à être particulièrement justifié, ce mode de scrutin doit selon nous, tout comme le vote par correspondance, garder un caractère exceptionnel et nécessairement justifié par des contraintes particulières. En tout état de cause si le vote électronique est institué dans l’entre-prise, il doit être perçu comme une modalité de vote complémentaire et non exclusive des autres modalités de vote plus traditionnelles. Vote électronique et vote papier peuvent se combiner, mais le salarié ayant voté électroniquement ne pourra pas retirer son vote et voter à l’urne le jour de l’élection, ni voter par correspondance.

 

 

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Chronique juridique, datée du mardi 25 mai 2010

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