QPC: LA LOI DU 20 AOÛT ENFIN REMISE EN CAUSE?

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QPC: LA LOI DU 20 AOÛT ENFIN REMISE EN CAUSE?

Enfin! Après avoir refusé de transmettre de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au sujet de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la représentativité, la Cour de cassation a accepté de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel (Cass. soc. 8 juillet 2010, n°10-60189). Le point contesté concerne l’inégalité de traitement entre certaines organisations syndicales.

Il est vrai que les faits étaient particulièrement révélateurs du caractère discriminatoire de la loi du 20 août. Dans l’établissement Bosch de Rodez, la CFE-CGC avait bénéficié des dispositions dérogatoires du droit commun (art. L.2122-2 du Code du travail) pour acquérir sa représentativité et pouvoir désigner deux délégués syndicaux, avec un total de 5,47% des suffrages tous collèges confondus (mais 79% des voix dans son collège cadres). Sa représentativité n’avait en effet été calculée que dans les collèges où ses statuts lui donnaient vocation à présenter des candidats, conformément à la disposition précitée.

La CGT-FO, quant à elle, ayant obtenu 10,13 % des voix dans les premier et second collèges (les seuls où elle avait présenté des candidats), soit 9,42% de l’ensemble des suffrages, se voyait interdire la possibilité d’acquérir sa représentativité (article L.2122-1 du même code). Le syndicat FO a pourtant décidé de désigner des délégués syndicaux. La SAS Bosch Rodez a contesté ces désignations. Le tribunal d’instance de Rodez a donné raison à FO au nom de l’inconventionnalité des dispositions du 20 août 2008. En effet le juge a considéré que la loi attaquée, en ce qu’elle soumet le syndicat et la personne du délégué syndical à l’obligation de recueillir 10% des votes sur leur nom, est attentatoire aux libertés syndicales telles que protégées par certaines normes de droit communautaire et international.

Le syndicat catégoriel (CGC) a accès à la négociation collective dans l’entreprise, alors qu’il ne réalise que 5,47% de l’ensemble des suffrages, et le syndicat intercatégoriel (FO) sera privé de cet accès, alors qu’il représente 9,42% de l’ensemble des suffrages exprimés et franchit même le seuil des 10% dans les collèges où il a présenté des candidats.

FO aurait dû au moins bénéficier d’une interprétation large de l’article L.2122-2 en voyant sa représentativité mesurée uniquement dans les collèges où elle a présenté des candidats, à l’instar de la CFE-CGC. Pour ces raisons, et à l’occasion du pourvoi intenté par l’employeur, FO a décidé de poser la question de la constitutionnalité de ces dispositions dans le cadre d’une QPC (sur cette procédure, voir «Contester la constitutionnalité d’une loi devant le juge? C’est possible!» InFOjuridiques n°69, avril 2010).

Prenant en compte ces arguments de fait et de droit, la Cour de cassation a donc accepté de transmettre cette question au Conseil constitutionnel: «La loi n°2008-789 du 20 août 2008, en créant l’article L.2122-2 du Code du travail, qui dispense une organisation syndicale catégorielle de devoir franchir le seuil de 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise dans tous les collèges, contrairement aux syndicats intercatégoriels visés par l’article L.2122-1 du code du travail, a-t-elle instauré une rupture d’égalité entre organisations syndicales, en violation de l’article 1er de la Constitution de 1958 et des articles 1er et 6e de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789?»

Jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel statue sur cette question (décision attendue pour cet automne), le tribunal sursoit à statuer et la SAS Bosch doit respecter le mandat du délégué syndical dont la désignation est contestée.

Un autre arrêt du même jour (n°12141) a, en revanche, rejeté la demande de FO visant à exiger du Conseil constitutionnel qu’il censure l’appréciation purement arithmétique du seuil des 10% nécessaires pour acquérir sa représentativité ou, au minimum, qu’il émette une réserve d’interprétation. La Cour de cassation a estimé que la question posée tendait, en réalité, à contester non pas la constitutionnalité des dispositions visées, mais leur éventuelle interprétation par le juge.

Si l’on peut se réjouir de la première transmission d’une QPC concernant la loi du 20 août 2008, on peut légitimement s’interroger sur les raisons poussant la Cour de cassation à refuser de transmettre d’autres questions, pourtant bien sérieuses. La Cour de cassation n’est pas juge constitutionnel et ne doit pas vider la QPC de sa substantifique moelle. Reste à voir quel sort donneront les neuf sages à l’inégalité de traitement manifeste, mise en place par la loi, entre organisations catégorielles et syndicats intercatégoriels.

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