Représentation syndicale au CE

 

 

LES DROITS

 

Auparavant, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise avaient la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise et au comité central d’entreprise. Depuis la fameuse loi du 20 août 2008, « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », soit la représentativité syndicale et les 35 heures, les conditions de désignation ne sont plus les mêmes.

 

Représentation syndicale au comité d’entreprise :

 

LES NOUVELLES REGLES

 

La loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale, a modifié les modalités de désignation du représentant syndical au comité d’entreprise mais n’a pas touché aux dispositions concernant le représentant syndical au comité central d’entreprise. 

Le représentant syndical au comité d’entreprise :  

- Dans une entreprise de moins de 300 salariés ; le délégué syndical est de droit le représentant syndical au comité d’entreprise. Cela ne change pas. Cependant, pour nommer un délégué syndical, il faut que le syndicat soit représentatif ; c'est-à-dire qu’il ait  au moins 10 %  des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires  au comité d’entreprise ou, à défaut, de la délégation unique du personnel (article L 2143-22 du code du travail). 

 

- Dans une entreprise de plus de 300 salariés : 

Chaque organisation syndicale ayant deux élus au comité d’entreprise peut y désigner un représentant syndical (article L 2324-2 du code du travail), peu importe qu’elle soit représentative ou non. 

On peut noter qu’une certaine inégalité existe entre ces deux situations. Dans une entreprise de moins de 300 salariés, il te suffit d’avoir deux élus au comité d’entreprise. 

Pour être désigné représentant syndical au comité central d’entreprise :

Quand l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts, des comités d’établissement et un comité central d’entreprise sont constitués (article L 2327-1 du code du travail). Concernant le comité central d’entreprise, le Code du travail n’a pas été modifié par la loi de démocratie sociale. Les mêmes dispositions restent en vigueur. Ainsi, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au comité central d’entreprise, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités (article L 2327-6 du code du travail). 

Le critère décisif ici est celui de la représentativité. Aucune obligation d’avoir plusieurs élus n’est visée. Tout syndicat qui a recueilli 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ou, à défaut, de la délégation unique du personnel, peut nommer un représentant syndical au comité central d’entreprise. Mais, à la différence du représentant syndical au comité d’entreprise dans les entreprises de plus de 300 salariés, même si le syndicat dispose de plusieurs élus au comité d’entreprise mais n’est pas représentatif, il ne pourra pas désigner un représentant syndical au comité central d’entreprise. 

Le  représentant syndical au comité central d’entreprise sera choisi soit parmi les membres élus (titulaires ou suppléants), soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents comités d’établissement. Mais, attention, il faut préciser qu’un représentant syndical au comité d’entreprise ne peut être éligible au comité central d’entreprise. Cette possibilité n’est ouverte qu’aux membres élus du comité d’établissement. Comme pour les comités d’entreprise, il y a incompatibilité entre les mandats de membres élus et de représentants syndicaux au comité central d’entreprise (circulaire DRT n° 12, 30 novembre 1984).    

 

COMITE D’ENTREPRISE (CE) : Composé du chef d’entreprise et d’élus parmi le personnel. Obligatoire dès 50 salariés. Gère les activités sociales et culturelles. Au niveau économique et social sa consultation peut n’être que facultative. Doit être informé et consulté avant toute décision concernant la marche générale, notamment pour l’emploi. Peut déclencher une procédure d’alerte. 

COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE (CCE) : Institué dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts. Il comprend des représentants de chaque CE. Il est « obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’entreprise ». 

REPRESENTANT SYNDICAL AU CE : Obligatoirement choisi parmi les membres du personnel, salarié pouvant être désigné par chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l’entreprise pour la représenter au sein du comité d’entreprise.

 

DELEGUE SYNDICAL (DS) : Salarié représentant d’une organisation syndicale dans l’entreprise, dit « délégué syndical d’entreprise », ou dans un établissement de l’entreprise, dit « délégué syndical d’établissement », lorsque l’entreprise en possède plusieurs. 

REPRESENTATIVITE SYNDICALE : Sept critères la déterminent désormais selon le Code du travail (L. 2121-1): respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté (deux ans minimum), audience (pourcentage des suffrages exprimés aux élections des représentants du personnel), influence, effectifs d’adhérents et cotisations. 

 

Force ouvrière hebdomadaire n° 2894 – 29 avril 2009

 

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