RUPTURE DU CONTRAT - LE SALARIÉ A LA FACULTÉ DE RÉALISER UN PRÉAVIS LORSQU’IL PREND ACTE DE LA RUPTURE

// RUPTURE DU CONTRAT


DROIT



LE SALARIÉ A LA FACULTÉ DE RÉALISER UN PRÉAVIS LORSQU’IL PREND ACTE DE LA RUPTURE



C’est par un arrêt de la chambre sociale en date du 2 juin 2010 (Cass. soc., 2 juin 2010, n°09-40.215 FS-PBR) que la Cour de cassation a tranché la question de la compatibilité de l’exécution d’un préavis avec la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Selon la construction jurisprudentielle de ce mécanisme de rupture, la prise d’acte suppose de la part de l’employeur un ou plusieurs manquements, suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. C’est pourquoi planait encore la question relative à l’exécution du préavis. En effet, à l’instar de la solution applicable au licenciement pour faute grave, on pouvait se demander si le fait pour le salarié d’indiquer, au moment où il prend acte de la rupture de son contrat, vouloir effectuer son préavis n’est pas de nature à établir que ses griefs ne sont pas suffisamment graves pour la justifier.

En l’espèce, il s’agissait d’un «directeur commercial responsable de l’exploitation» qui, parce qu’il se voyait progressivement dépouillé de ses fonctions et responsabilités, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur en offrant néanmoins de réaliser deux mois de préavis. L’employeur l’avait informé par courrier qu’il exigeait de lui l’exécution d’un préavis de trois mois. En réponse, le salarié lui avait confirmé sa prise d’acte, et plus particulièrement la date à laquelle elle était intervenue, ainsi que la date, alignée sur le terme du préavis de deux mois, de son départ définitif. À la suite de cela, l’employeur avait fait parvenir au salarié une convocation à un entretien préalable qui avait abouti à la notification de son licenciement pour faute lourde.

Le salarié avait alors saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes tendant à faire produire à sa prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Bordeaux a jugé que la prise d’acte devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur au paiement des indemnités liées à cette qualification, dont l’indemnité compensatrice du troisième mois de préavis non effectué. L’employeur s’est pourvu en cassation. Il a fait valoir qu’en ayant volontairement continué à travailler au-delà de la prise d’acte, le salarié s’était en quelque sorte discrédité, les manquements qu’il invoquait à l’appui de sa prise d’acte n’étant pas suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l’employeur. Le raisonnement tenu par le demandeur au pourvoi est très largement inspiré de la solution applicable au licenciement pour faute grave: l’employeur qui laisse le salarié effectuer son préavis dans l’entreprise ne peut plus se prévaloir de la faute grave à l’appui du licenciement (Cass. soc., 15 mai 1991, n°87-42.473) dans la mesure où la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Pour les hauts magistrats, ce raisonnement n’a pas lieu d’être; ils posent pour principe que «si la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis, la circonstance que l’intéressé a spontanément accompli ou offert d’accomplir celui-ci est sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de la prise d’acte».

La Cour de cassation distingue l’obligation de la simple faculté d’exécuter un préavis. En effet, elle avait déjà eu l’occasion d’affirmer à plusieurs reprises que la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié ne peut être tenu d’effectuer un préavis (Cass. soc., 4 juin 2008, n°06-45.757; Cass. soc., 30 janvier 2008, n°06-14.218); elle décide donc de le rappeler dans son attendu. De cette manière elle pointe la particularité de cette affaire, dans laquelle c’est le salarié qui a offert d’accomplir un préavis. Puis elle consacre la faculté pour le salarié de réaliser un préavis, tout en excluant l’existence d’une incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements.

Il ne fait nul doute que l’arrêt de la chambre sociale en date du 2 juin 2010 est favorable aux salariés, puisque que ceux-ci ne seront plus dans l’obligation de prendre le risque de devoir verser à l’employeur une indemnité correspondant au préavis non effectué, au cas où les juges feraient produire à leur prise d’acte les effets d’une démission (Cass. soc., 4 février 2009, n°07-44.142). Toutefois, sur un plan strictement juridique, il semblerait que les hauts magistrats aient été amenés par la force des choses à cette solution, dans la mesure où les faits concernaient un salarié s’étant vu imposer plusieurs modifications contractuelles manifestes justifiant la prise d’acte, et en raison desquelles cette dernière devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important le préavis exécuté.

 

www.force-ouvriere.fr

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectificat ion, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978) sur l'ensemble du site. Pour l'exercer, Cliquez sur cette bannière pour contacter le webmaster