SALARIÉS MIS À DISPOSITION: OÙ LES RANGE-T-ON?

DROIT

SALARIÉS MIS À DISPOSITION:
OÙ LES RANGE-T-ON?



La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt en date du 14 avril 2010 (Cass. soc., 14 octobre 2010, n° 09-60.367), pour la toute première fois depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008, art. 3), clarifié les règles relatives à l’intégration des salariés mis à disposition dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice en vue des élections professionnelles.

En l’espèce, la société Heppner, commissionnaire de transport, mène, à titre secondaire, une activité de transporteur, pour laquelle l’employeur recourt régulièrement au personnel d’entreprises extérieures. À l’occasion du renouvellement, dans un de ses établissements, de ses institutions représentatives du personnel, la société Heppner a saisi le tribunal d’instance de Rennes afin de voir juger que les salariés mis à disposition ne remplissent pas les conditions fixées par l’article L. 1111-2 du Code du travail pour être pris en compte dans le calcul de l’effectif de cet établissement. Cet article du Code du travail prévoit que les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure sont décomptés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, dès lors qu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.

Le tribunal d’instance accueille les prétentions de l’employeur. Tout d’abord, il rappelle que la condition de présence renvoie à la notion de participation à une communauté de travail, telle que définie par la jurisprudence antérieure à la loi du 20 août 2008: «L’intégration à une communauté de travail suppose, au-delà de conditions matérielles identiques, que les salariés concernés exécutent leur activité sous la direction et le contrôle de l’entreprise d’accueil, qu’ils bénéficient des normes collectives qui y sont applicables […].» Puis il considère que dans la mesure où l’entreprise utilisatrice exerce principalement une activité de commissionnaire de transport, et que les salariés intéressés ne font qu’exécuter la prestation de transport confiée à leur employeur, les salariés mis à disposition ne doivent être décomptés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice.

Plusieurs organisations syndicales se pourvoient en cassation et font valoir que les salariés sont, au contraire, présents dans les locaux pour charger et décharger les marchandises à livrer, qu’ils reçoivent des instructions de l’entreprise utilisatrice concernant leur destinataire et les modalités de suivi administratif, qu’ils travaillent selon les mêmes horaires de travail, se voient remettre les mêmes documents et réalisent le même travail que les salariés de l’entreprise utilisatrice. Néanmoins, les arguments soulevés à l’appui du pourvoi n’ont pas suffit; la Cour de cassation le rejette catégoriquement.

En effet, dans un premier temps, la Cour de cassation reprend la motivation d’un arrêt de la chambre sociale, en date du 13 novembre 2008 (Cass. soc., 13 novembre 2008, n°07-60.434), certes relatif à un litige électoral antérieur à la loi du 20 août 2008, mais très largement inspiré de la logique de cette dernière: «Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les travailleurs mis à la disposition par une entreprise extérieure, qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.»

Ainsi, la Haute cour fixe l’interprétation qu’il convient de faire des nouvelles règles de décompte de l’effectif posées par la loi du 20 août 2008: c’est parce que les salariés mis à disposition sont présents dans les mêmes locaux, et pendant une certaine durée, qu’ils ont des conditions de travail en partie communes avec les salariés de l’entreprise utilisatrice, et viennent à former avec eux une communauté de travail.

Ainsi, en relevant que «les salariés concernés n’étaient pas mis à la disposition exclusive de la société Heppner mais travaillaient indifféremment pour plusieurs transporteurs et ne se rendaient que ponctuellement dans les locaux de cette société», la Cour de cassation rejette le pourvoi. En conséquence, la condition de présence gagne en clarté: elle s’apprécie, dans les locaux de l’entreprise, et ne peut être remplie qu’à partir du moment où elle présente un caractère quasi permanent; une présence ponctuelle des salariés mis à disposition dans l’entreprise utilisatrice est insuffisante.

 

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