LA REPRESENTATIVITE

 LA REPRESENTATIVITE DANS L’ENTREPRISE ET DANS L’ETABLISSEMENT

 

Définition : La représentativité syndicale est l’aptitude des organisations syndicales de salariés à représenter les salariés.
La reconnaissance de cette capacité permet notamment aux organisations d’être appelées à négocier et de conclure des accords collectifs avec les interlocuteurs patronaux.

Nouvelles règles : Depuis un arrêté de 1966, les 5 grandes confédérations étaient désignées comme étant représentatives de droit au niveau national. Tout syndicat affilié à l’une de ces confédérations était présumé représentatif au niveau de la branche, aux niveaux régional et départemental ou à celui de l'entreprise, de manière irréfragable, c’est-à-dire sans qu’aucune preuve contraire ne puisse être apportée.
Cette présomption prend fin sous réserve de la période transitoire.

Ce système avait pour avantage de ne pas permettre aux employeurs d’incessantes contestations en justice destinées à empêcher l’implantation syndicale dans l’entreprise.

Lire la fiche pratique  

Dossier "représentativité" suite à la réunion du HCDS - "Haut Commissariat du Dialogue Social"   Janvier 2010

 

NEGOCIATION COLLECTIVE ET REPRESENTATIVITE

Le coup est parti.

La cible ?

le syndicalisme confédéré !

Un mois après la transposition législative de la "position commune" signsée par le patronat, la CGT et la CFDT, un krach boursier a provoqué une crise économique dont les effets sur les salariés se font toujours aussi durement sentir. Les manifs à répétition ont lassé et l'intersyndicale n'a pas voulu de l'appel à la grève proposé par FO. La course à l'audience avait commencé ; le marketing électoral aussi ? 

«Démocratie sociale» ou tsunami syndical?

 

EutelSat est la première société cotée à avoir procédé à des élections professionnelles depuis la promulgation de la loi du 20 août

2008. Dans cette entreprise de 730 salariés, la CFE-CGC a obtenu 71% des suffrages. Son délégué syndical est désormais seul à pouvoir signer un accord avec la direction. En effet, avec 10,2% des voix, la CGT sauve les meubles au titre de l’«audience» et conserve sa place à la table des négociations, mais elle ne peut rien signer sans la CGC. C’est cela la contre-réforme sur la «rénovation de la démocratie sociale» sans oublier la deuxième partie sur le

temps de travail, transposition de la «position commune» signée quatre mois plus tôt par le patronat et, côté syndical, par les seules CGT et CFDT.

Acte 1: les cinq confédérations,

F0, CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC ne sont plus présumées représentatives.

 

/UN VOTE PLUS POLIQUE QUE SOCIAL

 

Comme n’importe quel autre syndicat, elles doivent remplir certains critères, à peu prés les mêmes, et se soumettre à un test de représentativité, pardon d’«audience», qui s’obtient lors d’élections professionnelles, dans l’entreprise. La barre a été fixée à 10%, mais un accord n’est valable que s’il est signé par un ou plusieurs syndicats faisant 30% des voix, ce qui provoque déjà un mécano syndical. Le droit d’opposition reste, avec 50% des suffrages.

 

Acte 2: un délégué syndical doit obtenir 10% des voix sur son nom. S’il ne les fait pas, son syndicat n’est pas représentatif. Simple représentant de la section syndicale, il ne peut plus négocier et si, aux élections suivantes, il n’obtient pas 10%, il est mis fin à son mandat Parallèlement à cela, le premier tour de ces élections est ouvert à des organisations syndicales qui ne sont pas encore représentatives. Le retour des syndicats «maison» est inscrit dans la loi.

Dans les branches, cette même audience s’obtient avec 8% des suffrages, en faisant la somme des résultats électoraux entreprise par entreprise, de la profession. Même chose pour les confédérations. Le législateur a considéré qu’il fallait quatre ans pour faire le «recollement» de l’ensemble des votes. A cette échéance, le nombre des confédérations pourrait ne plus être le même.  «Au nom de quoi, s’insurge Marie-Alice Medeuf Andrieu, Secrétaire confédérale de F0 chargée de la négociation collective, ce sont les salariés dans lés entreprises où sont organisées des élections qui vont décider de la survie de confédérations qui défendent aussi chômeurs et retraités?  C’est comme si les élections municipales élisaient les députés et le président de la République.» Ce n’est plus le syndicat confédéré qui désigne le délégué syndical, mais le «suffrage universel» au sein de l’entreprise. Recalée en 1936 sous la pression des maîtres de forges la liberté de designer librement le délégué syndical n a été arrachée qu en 1968. Elle aura vécu quarante ans pas plus.

 

/LE SALARIE, CITOYEN DANS LA CITE, PAS DANS L’ENTREPRISE

 

«Le bal des hypocrites» disait Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de la CGT-FO, à l’époque des discussions sur la représentativité Syndicale. Il considérait que le but recherché était de modifier le paysage syndicale pour mieux le réduire. Un projet qui, ne disant pas son nom, évoquait la démocratie sociale, comme calquée sur la démocratie politique. Invoquée depuis plusieurs années par la CGT, vite rejointe par la CDFT, cette idée, qui devait Conduire à l’accord majoritaire d’entreprise, plaisait aux médias. Pourtant si le salarie est citoyen au sein de la cite, il ne l’est pas sur son lieu de travail où il se trouve dans un rapport de subordination a son employeur. Et que vaut-il mieux pour les salariés, un accord signé par un seul syndicat, dans une branche ou une entreprise, qui va obligatoirement améliorer leurs doits, ou un accord «majoritaire» d’entreprise qui, en primant sur les autres niveaux, risque d’imposer le moins-disant ? La réponse vient des entreprises où les patrons se jettent sur la loi pour massacrer les 35 heures. Le système de relations sociales construit dans les années 1950 était fondé sur le modèle égalitaire, républicain, bénéficiant à tous les salariés, les accords de branche, par exemple, concernant les entreprises d’une même profession. C’est cela qui a été mis cul par-dessus tête.

 

Longtemps, le patronat s’y refusait. Que ce soit la CGPME (petites et moyennes entreprises), que ce soit le MEDEF, quand il était dominé par l’industrie. Cette hiérarchie des normes émit considérée par les patrons comme rempart au «dumping social», concurrence entre les entreprises fondée sur le moins-disant. Mais sous la présidence de Laurence Parisot, le MEDEF représente plus les banques et les services. Préférant un autre modèle, plus « moderne»,  à l’anglo-saxonne, il a opté pour la position commune. Une négociation discutable sur bien des points. La représentativité des organisations syndicales a été traitée avec le patronat, alors que la représentativité de ce dernier n’était pas à l’ordre du jour. Plus grave, il s’agissait d’une négociation interprofessionnelle, mais ce n’est pas un accord collectif qui a été paraphé. Du coup, les trois autres confédérations, F0, CFTC, CFE-CGC, non signataires, n’ont pas pu exercer leur droit d’opposition. La CGT et la CFDT auraient-elles signé la position commune si elles avaient pu voir venir la «crise» et ses effets sur les salariés?

 

Signée en avril 2008, elle fut transposée dans la loi du 20 août 2008, peu de temps avant la faillite de la banque américaine. Lehman Brothers, entraînant un gigantesque krach financier,

puis une crise économique, dont les conséquences ne cessent de se répercuter sur les salariés du monde entier. En France, le chômage va encore augmenter. Les faillites, les restructurations, les licenciements pèsent aujourd’hui sur les salaires, l’évolution du salaire horaire de base ouvrier et du salaire mensuel de base accusant un recul par rapport à l’année 2008. «Emploi, salaires, services publics», c’est sur ce mot d’ordre que, le 29 janvier et le 19 mars, deux millions et demi puis trois millions de manifestants ont exprimé leur colère. Ils l’ont fait à l’appel d’une «intersyndicale» regroupant huit organisations syndicales (F0, CGT,

CFDT, CFTC, CFE-CGC, autonomes). Pourquoi la proposition de F0 de «monter d’un cran» dans la mobilisation, par un appel commun à une grève «franche» de 24 heures, a-t-elle été systématiquement rejetée? Pourquoi, alors que les manifestations suivantes, à répétition, ne mobilisaient plus? Pour le faire oublier, sans pour autant dire oui à F0, la CGT, notamment, a privilégié l’action dans les entreprises où il y avait des difficultés, il fallait, c’est évident, et F0 l’a fait également, être avec les salariés confrontés aux licenciements, mais en quoi cela s’opposait-il à un mouvement de grève, national et interprofessionnel? A la rentrée, alors que, pour les salariés, la crise est loin d’être finie, Bernard Thibault a récidivé. Dans une interview aux Echos, il affirmait qu’«au-delà des appels à des mobilisations nationales, et même s’il y a des débats entre nous, l’intersyndicale encourage les mobilisations dans les entreprises, elle crée une dynamique». C’est la position qu’ont adoptée sept organisations syndicales, le 28 septembre, F0 ayant décliné l’invitation. Pour elles, «l’unité doit être recherchée à tous les niveaux, notamment pour impulser et soutenir les actions dans les entreprises [...] et les territoires». A l’autre bout, selon elles, l’unité doit être maintenue au niveau national, de

façon institutionnelle et permanente, pour «poursuivre le travail commun d’analyse, de propositions et d’actions». Déjà, pendant les discussions, qui allaient déboucher sur la position commune, le représentant de F0, René Valladon, voyant le coup qui se préparait, mettait en garde: «La dimension interprofessionnelle, donc confédérée, est essentielle. La question de la représentativité ne peut être séparée de celle de la négociation, donc la représentativité ne peut être fondée sur des critères qui feraient de l’entreprise le point déterminant». Au delà du syndicalisme confédéré, le coup va plus loin, il atteint, la république sociale.

 

Marie-Laure Schisselé

msl@force-ouvriere-hebdo.fr

 

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