Transparence des comptes

 

  

"Syndicats et patronat vont devoir publier leurs comptes sur Internet".

  

Internet sera la clef de voûte de la transparence. C'est ce qui ressort de la dernière version de l'un des deux projets de décrets d'application de l'obligation de publication des comptes imposée par la réforme de la représentativité aux organisations syndicales et patronales. Ces textes ayant été soumis hier à la commission nationale de la négociation collective, ils seront publiés au plus tard début novembre. Au-dessus de 230.000 euros de ressources (somme des cotisations, subventions, produits de toute nature liés à l'activité courante, produits financiers), le dispositif n'a pas été retouché par rapport au premier projet (« Les Echos » du 11 août). Leurs comptes, qui devront être certifiés par un commissaire aux comptes, seront consultables sur le site du « Journal officiel », qui abrite déjà la publication des données financières des associations percevant au moins 153.000 euros de subventions publiques.
En deçà d'un seuil qui a été fixé en définitive très bas (2.000 euros), patronat et syndicats pourront se contenter de déposer leurs comptes auprès de la direction départementale du travail, où ils seront consultables une fois les données traitées pour éviter que l'on puisse identifier les syndiqués.
La nouveauté par rapport au premier projet concerne les syndicats au budget compris entre 2.000 et 230.000 euros. Ils devront eux-mêmes assurer la publicité de leurs comptes via leur site Internet et non, comme initialement écrit, les déposer à la mairie ou à la préfecture. Ce n'est qu'« à défaut de site » qu'ils les transmettront à la direction départementale du travail.

Un bilan

Les décrets ne disent cependant rien sur la façon dont il faudra compter et pour cause : la question relève du Conseil national de la comptabilité qui a adopté le 3 septembre les règles qui s'appliqueront. Les syndicats devront présenter chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Sont décortiqués dans l'avis du CNC la comptabilisation des cotisations, le traitement des apports, des dons, des contributions publiques et des contributions en nature, mais aussi le traitement des dépenses liées aux congrès et des finances des organisations satellites. Les confédérations ouvriront le bal en 2011 sur leurs comptes 2010. L'opération de transparence sera généralisée en 2013.


 

 

 

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectificat ion, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978) sur l'ensemble du site. Pour l'exercer, Cliquez sur cette bannière pour contacter le webmaster