À PROPOS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D'AUTONOMIE

La Lettre de l'UCR n°83

À PROPOS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D'AUTONOMIE

 


C’est une vaste question qui concerne plusieurs millions de retraités et personnes âgées. Elle a été tant de fois annoncée, puis reportée sine die, qu’on n’y croyait plus. Pourtant, elle revient sur le devant de la scène…


Ce n’est pas une gageure. La question de la dépendance redevient une priorité du gouvernement qui entend présenter des mesures pour l’accompagnement de la perte d’autonomie dans le cadre d’un projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement promis pour la fin 2013.

Les trois premiers piliers de ce chantier, sur lesquels va s’appuyer le futur texte, viennent d’être posés. Il s’agit de trois rapports confiés respectivement au Docteur Jean-Pierre Aquino, à Luc Broussy et à Martine Pinville, remis le 11 mars dernier au Premier ministre en vue de nourrir les réflexions pour la préparation de la loi. La ministre déléguée aux Personnes âgées, Michèle Delaunay, a annoncé qu’elle entendait ensuite organiser des concertations avec les associations, les organisations syndicales et les Conseils généraux qui concourent au financement de l’APA.

■ Le rapport de Luc Broussy, conseiller général du Val-d’Oise, intitulé L’adaptation de la société au vieillissement de sa population : France : année zéro, foisonne de propositions dont certaines ont retenu l’attention de l’UCR-FO.

L’une des idées fortes consiste à considérer que le vieillissement est une chance, une opportunité pour la France et un levier de croissance encore insuffisamment exploité. Le secteur de l’aide aux personnes âgées s’avérerait être un creuset d’emplois avec plus de 350 000 postes à créer d’ici 2020 et le développement des technologies au service de l’avancée en âge constituerait une filière d’avenir pour l’industrie française. Fort de ce constat, le rapport recommande la mise en oeuvre d’une campagne nationale pour revaloriser tous les métiers liés à l’avancée en âge, ce qui impliquera, selon nous, l’engagement de négociations avec les représentants syndicaux.

Le rapport appelle à faire du maintien à domicile une priorité et développe en ce sens de nombreuses propositions pour adapter les logements, les quartiers, les villes, les territoires, les transports au vieillissement de la population et pour développer des formules d’hébergement intermédiaires entre le domicile et l’EHPAD. On estime à plus de 1,5 million la croissance du nombre de personnes âgées de 85 ans et plus, non dépendantes, entre aujourd’hui et 2030.

Le document recommande aussi de mieux reconnaître et protéger les droits des personnes âgées et se prononce clairement pour la suppression de l’obligation alimentaire en matière d’aide sociale départementale à l’hébergement, pour une revalorisation de l’aide à une complémentaire santé des personnes âgées ainsi que pour un renforcement du statut et des droits des grands-parents (institution d’un «congé grand-parental à temps partiel», élargissement du congé de solidarité familiale...). Le rapport considère que l’aide aux aidants nécessite la mise en place d’un «plan national cohérent et suivi d’aide aux aidants».

A propos de la représentation des retraités et personnes âgées, le rapport propose d’engager une réforme du CNRPA et des CODERPA (pour les CODERPA, en accord avec l’ADF, un décret devrait être pris dans ce sens) ainsi que de la CNSA, pour renforcer et élargir leur champ de compétences et leurs moyens respectifs. Il préconise la mise en place de guichets uniques permettant plus de simplification et de lisibilité pour les usagers et la création d’une délégation interministérielle à l’adaptation de la société française au vieillissement de sa population, condition sine qua non de la poursuite d’une stratégie nationale pour une véritable politique publique interministérielle.

■ Les principales conclusions de la mission menée par Jean-Pierre Aquino dans le rapport Anticiper pour une autonomie préservée : un enjeu de société, mettent l’accent sur la nécessité de développer une approche globale de la prévention en gérontologie, à la fois médicale, sociale, psychologique et environnementale s’appuyant sur tous les acteurs du secteur.

Considérant que la perte d’autonomie est évitable, il propose la mise en place d’une consultation de prévention pour les personnes âgées de plus de 65 ans et la promotion de mesures et de recommandations favorisant le «bien vieillir» et la santé des seniors (repérer les fragilités, lutter contre l’isolement, promouvoir l’activité physique, prévenir les chutes, la dénutrition, les troubles neurocognitifs, la dépression, l’iatrogénie médicamenteuse...). Le rapport préconise le développement d’une «culture de prévention» qui doit être mise en oeuvre dès le plus jeune âge.

■ Le rapport Relever le défi de l’avancée en âge - Perspectives internationales de Martine Pinville, Députée de Charente, repère les pratiques et les dispositifs tirés des expériences menées dans d’autres pays pour promouvoir des politiques de l’âge et ambitionne que la France joue un rôle pionnier en la matière.

Des pistes, aussi multiples que vastes, sont ainsi tracées pour une loi sur le vieillissement et la prise en charge de la perte d’autonomie qui devrait donc voir le jour, mais pas dans l’immédiat, au mieux dans deux ans, après un vote qui interviendrait en 2014.

L’UCR-FO entend faire savoir ses analyses et ses appréciations des différentes propositions évoquées ci-avant, dans le cadre d’une campagne qu’elle mènera auprès des élus de la nation.

D’ores et déjà, elle tire la sonnette d’alarme sur l’absence de propositions quant au financement des mesures préconisées, les rapports faisant l’impasse totale sur ce sujet. Cette absence rend pour le moins incertain et aléatoire, l’avenir d’une politique en faveur des personnes âgées dépendantes et, de surcroît, a pour effet d’attiser les interrogations et les inquiétudes des personnes âgées. On le sait, le sujet du financement de la perte d’autonomie se heurte au diktat de la politique d’austérité impulsée par les instances européennes (FMI, Banque centrale européenne, Union européenne) consistant à contenir les dépenses publiques.

Pour autant, il s’agit d’une question cruciale qui constitue le principal défi de toute politique liée à l’avancée en âge. Le problème des «restes à charge», trop élevés pour une majorité de retraités au regard des montants moyens des pensions et retraites, doit être traité.

Lors des consultations qui seront menées dans le cadre de la préparation du projet de loi, l’UCRFO réaffirmera son opposition à une hausse globale de la CSG ou un alignement du taux de la CSG des retraités sur celui des actifs ainsi que son refus du recours à une assurance privée obligatoire. D’une manière générale, l’UCR-FO est opposée à toute disposition visant à faire des retraités les principaux contributeurs. Nous n’accepterons pas ce qui semble être la règle de conduite de certains : «Problème de vieux, que les vieux payent».

L’UCR-FO continue de revendiquer la prise en charge pérenne et solidaire de la perte d’autonomie dans le cadre de la solidarité intergénérationnelle et interprofessionnelle organisée par la Sécurité sociale qui, seule, garantit une égalité de droits pour tous. Pour l’UCR-FO, une politique ambitionnant d’adapter la société au vieillissement doit être créatrice de solidarités intergénérationnelles et de droits.

 

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectificat ion, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978) sur l'ensemble du site. Pour l'exercer, Cliquez sur cette bannière pour contacter le webmaster