BUDGET 2013: UNE HAUSSE D’IMPÔT PEUT EN CACHER UNE AUTRE

Finances publiques

BUDGET 2013

 

UNE HAUSSE D’IMPÔT PEUT EN CACHER UNE AUTRE


Hausses d’impôts et dépenses publiques à la diète: telle est la recette du chef de l’État pour réduire le déficit budgétaire de 30 milliards et résorber ainsi les déficits publics, comme prévu, pour 2013.

 
Un avant-goût du projet de loi de finances pour 2013? Le chef de l’État a esquissé, le 9 septembre, les grandes lignes de l’axe budgétaire qu’il souhaite pour l’an prochain. Ainsi, pour contribuer à remplir l’objectif d’une réduction des déficits publics (État, collectivités locales, Sécurité sociale) à moins de 3% du PIB en 2013 (contre 4,5% en 2012), et cela dans un contexte de croissance morose rectifiée en baisse à 0,8%, il faudra réduire le déficit de l’État d’une trentaine de milliards d’euros. Pour ce faire, le président de la République annonce un scénario mixant des économies à réaliser dans la dépense publique et une hausse des recettes fiscales. Ces nouvelles recettes s’ajouteraient à celles (environ six milliards) déjà adoptées par le Parlement cet été. Pour le chef de l’État, le scénario budgétaire de 2013 se déclinera selon une sorte de règle des trois tiers en ce qui concerne les efforts à fournir. Ces efforts seraient ainsi partagés entre l’État, les ménages et les entreprises. L’État devra réduire ses dépenses de 10 milliards d’euros. De leur côté et respectivement à hauteur de dix milliards aussi, les ménages et les entreprises seraient impactés par diverses mesures de hausses d’impôts. En ce qui concerne les entreprises, l’État prévoit notamment une hausse de l’impôt sur les sociétés en fonction de la taille de l’entreprise et «en sauvegardant les dispositifs spécifiques aux PME». Les grands groupes sont particulièrement dans le collimateur de l’État. Reste que ce dernier semble vouloir simplement limiter et non plus supprimer le principe de déductibilité des intérêts d’emprunts d’une entreprise. Du côté des ménages? «On va demander 10 milliards d’euros, aux plus favorisés notamment», a encore indiqué M. Hollande, soulignant qu’il s’agit toutefois de ne pas «décourager la consommation», le moteur principal de la croissance. Reste à le vérifier.

MENACE SUR LA CSG

Au-delà de la création d’une taxation à 45% des revenus des contribuables percevant plus de 150.000 euros, l’alourdissement prévu de l’ISF ou encore la création de l’imposition à 75% des très hauts revenus, l’axe fiscal prévoit en effet de maintenir en 2013 le gel du barème de l’impôt sur le revenu adopté en 2012. Or, même aménagé avec un système de décote pour les deux tranches les plus basses du barème, le gel induira des hausses d’impôts pour environ 16 millions de ménages affichant un revenu fiscal d’au moins 12.000 euros par part fiscale. Pour le chef de l’État, c’est dans ces hausses que se situe «l’effort pour tous». Un effort qui pourrait être suivi d’un autre, craint la confédération FO: l’augmentation de la CSG serait une des pistes envisagées pour financer la protection sociale. L’axe budgétaire 2013 devrait par ailleurs consacrer l’alignement de la taxation du capital (intérêts, dividendes et plus-values) sur le système d’imposition des revenus du travail. Les contribuables aisés ne pourraient plus opter pour le très avantageux système de prélèvement forfaitaire. Les niches, ces dérogations fiscales qui permettent aux contribuables d’abaisser le montant de leur impôt sur le revenu, seraient encore réduites en 2013. L’octroi d’avantages serait ainsi plafonné à 10.000 euros par an et par foyer fiscal contre 18.000 euros actuellement. Rien ne dit toutefois que ce plafonnement –limité pour l’instant à une vingtaine de niches– sera étendu aux plus de 500 dérogations fiscales, lesquelles induisent un manque à gagner important pour les caisses de l’État: 145 milliards rien qu’en 2011.

Réponse le 28 septembre, jour de présentation du projet de loi de finances pour 2013.
 FO Hebdo - Septembre 2012
 
 
 



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