CDI INTÉRIMAIRE: LE PATRONAT VEUT FAIRE PAYER LES SALARIÉS

Négo de branche

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CDI INTÉRIMAIRE
LE PATRONAT VEUT FAIRE PAYER LES SALARIÉS

Le PRISME propose aux syndicats de créer un contrat à durée indéterminée de «troisième type», qui ne coûterait presque rien aux sociétés d’intérim auxquelles il est destiné.
 

Le 31 mai dernier s’est tenue une quatrième séance de discussion sur la «sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires», entre les représentants du PRISME (Professionnels de l’intérim, services et métiers de l’emploi) et les syndicats de la branche. «Le PRISME est enfin sorti du bois puisque son projet d’accord, qu’il nous a soumis ce jour-là et visant à créer un CDI pour les intérimaires, a confirmé toutes nos craintes exprimées… lors de l’ouverture de cette négociation (1er mars 2013)», a résumé Cathy Simon (FO).

En plus du contrat de travail temporaire (CTT) existant ou «contrat de mission», selon l’article L. 1251-1 du Code du travail, le texte prévoit de donner la possibilité aux entreprises de travail temporaire (ETT) de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec certains de leurs intérimaires. Ne s’imposant ni à l’ETT, ni au candidat à un emploi, ni au salarié déjà bénéficiaire d’un contrat de travail, ce CDI comporterait des «périodes d’exécution des missions et des périodes sans exécution de missions, appelées périodes d’intermission». Pour permettre à l’ETT de «fournir suffisamment de missions» à l’intérimaire ainsi en CDI, des «missions successives pourront [lui] être proposées» dans la même entreprise s’attachant les services de la société d’intérim. Et ce, «sur un même poste de travail sans qu’il ne puisse [lui] être opposé l’application d’un délai de carence».

15.000 intérimaires concernés

Par ailleurs, afin d’assurer «une employabilité» dudit intérimaire, «en particulier lorsqu’il s’agit de seniors et de jeunes de moins de 26 ans, la durée de mission pourrait être portée à 36 mois, contre 18 mois aujourd’hui pour les CTT. Entre deux missions, l’intérimaire resterait à la disposition de l’agence. Pendant ces périodes d’inactivité (intermission), si celle-ci est dans l’impossibilité de lui donner du travail, elle pourra lui proposer une formation professionnelle et/ou l’inciter à prendre ses congés payés. Et au cas où le secteur serait confronté à une «baisse d’activité significative dans le bassin d’emploi», elle pourra solliciter «une indemnisation de ces intérimaires en CDI au titre du chômage partiel». C’est seulement hors de ces situations qu’une compensation financière serait versée par l’ETT, à hauteur de «60% du salaire de base de la mission précédant l’intermission». Quant à l’indemnité de fin de mission, destinée à compenser la précarité de la situation de l’intérimaire en CTT, elle disparaîtrait dans le cadre de ce CDI… et servirait à financer «l’intermission». Tout cela nécessitera des modifications législatives et réglementaires, en sachant que, selon les projections, le nombre de CDI intérimaires effectifs ne dépasserait pas les 15.000, soit 3% à 5% du total actuel des CTT en équivalent temps plein.

Pour Stéphane Lardy (FO), «le PRISME propose là un “business plan” pour le noyau dur des grosses boîtes d’intérim qu’il défend en priorité, afin de partager le “marché” des salariés les plus convoités. Car l’idée est quand même de faire payer les salariés en prenant leurs congés tout en sucrant leur prime de précarité et de détourner l’objet du fonds paritaire de formation professionnelle et du dispositif du chômage partiel».

Le patronat espère ainsi échapper à la taxation des contrats courts, prévue par l’ANI du 11 janvier 2013, transposé depuis dans la loi. «Ce sera sans FO», avertit le Secrétaire confédéral, qui renvoie «la balle aux signataires syndicaux de l’ANI que nous continueront à dénoncer».
 
FO Hebdo - Juin 2013
 

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