CICE : un rapport parlementaire le juge sévèrement

Mardi 2 août 2016

CICE

 

Un rapport parlementaire le juge sévèrement

Cice 1

Un récent rapport du sénat critique durement le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il est coûteux, compliqué, pas efficace, pas assez contrôlé… Lancé en 2013, le CICE est toutefois toujours en vigueur.

Le CICE « peine à démontrer tant sa pertinence dans sa forme que son efficacité sur le fond ». Telle est la conclusion du récent rapport d’information réalisé par la commission des finances du Sénat concernant le « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ».

Rédigé par la sénatrice Mme Marie-France Beaufils, le rapport émet ainsi moult critiques contre ce crédit d’impôt bénéficiant aux entreprises et lancé en janvier 2013.

L’assiette de ce crédit d’impôt est assise sur les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales (masse salariale) versées par les entreprises dans la limite de 2.5 smic. En 2013, le taux du CICE était de 4% des rémunérations versées.

Ce taux est passé à 6% de la masse salariale au 1er janvier 2014. Le 30 juin dernier, le chef de l’Etat a annoncé le « relèvement » du CICE à 7% de la masse salariale.

Une soutenabilité budgétaire à surveiller…

Le CICE peut bénéficier à toutes les entreprises (hors autoentrepreneurs). Cette réduction de l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus est appliquée l’année n sur l’exercice n-1. Les entreprises ont trois ans pour faire valoir leurs créances au titre du CICE.

Cette présentation décalée dans le temps des créances des entreprises n’est pas sans conséquences pour l’Etat. Le rapport souligne ainsi que « le CICE se révèle un dispositif dont les conséquences budgétaires sont difficiles à anticiper pour les années à venir ».

La « soutenabilité budgétaire est à surveiller » insiste le rapport rejoignant ainsi les remarques inquiètes faites par la Cour des comptes.

Un CICE capté par les grandes entreprises

Inspiré du rapport de M. Gallois (alors commissaire général à l’investissement) et créé par amendement à la troisième loi de finances rectificative de 2012, l’avantage fiscal CICE visait, selon le gouvernement « à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l’emploi ».

Le CICE était présenté aussi comme pouvant « donner aux entreprises un ballon d’oxygène pour investir et innover, au service de leur compétitivité hors coût ».

Quatre ans après sa création, ce rapport parlementaire dresse lui un bilan sévère et à plus d’un titre de cette réduction d’impôt.

Selon le rapport, le CICE rime ainsi notamment avec des « bénéficiaires non ciblés, un suivi limité et une utilisation imprécise ».

Il relève encore que « la créance du CICE est majoritairement captée par les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, alors même que celles-ci représentent moins de 1% des dossiers de créances ».

Force ouvrière souligne, entre autres, ce dysfonctionnement depuis des années.

Un « outil de trésorerie »

Le rapport sénatorial souligne aussi que l’utilisation de l’avantage fiscal CICE par les entreprises revient à « un gain financier global, plus ou moins nécessaire au développement de l’activité des entreprises bénéficiaires ».

Certaines entreprises évoquent l’intérêt du CICE pour les investissements, moins pour les créations d’emplois… D’autres, notamment les TPE-PME, considèrent que ce crédit d’impôt constitue en somme un « outil de trésorerie »…

L’étude de l’utilisation du CICE montre aussi qu’au fil des années le CICE agit comme un « révélateur des besoins de financement des petites et moyennes entreprises ».

Or le CICE se montre « une aide utile mais non suffisante pour les projets d’envergure » de ces entreprises… que le système bancaire refuse de soutenir, cherchant à limiter ses risques.

Racket des donneurs d’ordre sur les sous-traitants

Le CICE a montré dès son lancement qu’il pouvait devenir objet d’un « racket » note le rapport. « Certaines entreprises ou groupements d’entreprises d’une importance suffisante ont pu chercher à récupérer l’avantage donné par le CICE à leur fournisseur ou sous-traitant » à travers « des baisses de prix subies ».

Bref, constate ce rapport avec rudesse, le CICE « c’est un saupoudrage » et ses résultats « semblent sujets à caution ». Et d’autres critiques fusent...

Des services fiscaux « sous tension »

Visant à faire baisser le coût du travail, le CICE a ainsi par ailleurs « renforcé la complexité du système fiscal français et en particulier de l’impôt sur les sociétés ». La mesure a mis les services fiscaux « sous tension » alors qu’ils souffraient déjà d’un déficit en personnels.

La création du CICE a « déstabilisé le suivi d’autres dispositifs fiscaux » indique le rapport qui cite la capacité désormais amoindrie des services de la DGFIP (finances publiques) pour apporter dans des délais courts des réponses aux entreprises sur d’autres demandes que le CICE.

Les conséquences du dispositif CICE sur l’emploi sont « bien moindres qu’espérées, quand ses bénéfices en termes de compétitivité sont incertains » ajoute encore le rapport.

20 milliards par an…

Globalement estime la sénatrice Marie-France Beaufils, il est à craindre que « les résultats ne soient pas au rendez-vous et que l’investissement productif n’ait pas bénéficié du CICE à hauteur de l’ambition annoncée et du coût budgétaire consenti ».

Un pacte à 100 milliards d’euros

Le CICE a été ainsi intégré au Pacte de responsabilité en vigueur sur la période 2015-2017 qui regroupe diverses mesures pour les entreprises.

Si le dispositif global « pacte » doit apporter aux entreprises un cadeau de 100 milliards en termes d’allègements d’impôts et de cotisations sociales d’ici 2017, la mesure CICE occupe à elle seule un poids conséquent.

En 2013 le CICE pesait ainsi 11.3 milliards. En 2014, 18.1 milliards. En 2015, le poids augmentait à 18.7 milliards.

Pour cette année, le coût budgétaire atteindrait 19.2 milliards. Un coût qui augmentera encore en 2017 pour atteindre cette fois 19.7 milliards puis aux alentours de 20.8 milliards en 2018. Somme qui correspond à près de 1% du PIB (produit intérieur brut) rappelle le rapport.

Par Valérie Forgeront

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