Code du travail : les salariés des petites entreprises en première ligne

Mardi 12 septembre 2017

Code du travail

Les salariés des petites entreprises en première ligne

Code du travail 4

Pour la première fois, une réforme du Code du travail donne la priorité aux TPE et PME, soulignait la ministre du Travail lors de la présentation des ordonnances à la presse le 31 août.

De fait, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés (TPE), voire de moins de 20 salariés, seront davantage impactés que les autres par les changements à venir.

En matière de négociation collective, les règles existantes sont largement assouplies. Dans les TPE, la possibilité de négocier avec un salarié mandaté est supprimée. L’employeur pourra soumettre de manière unilatérale un texte d’accord aux salariés, sur tous les thèmes ouverts à la négociation. Y compris donc pour aménager la rémunération ou l’organisation du travail... Pour être validé, cet accord devra être approuvé par les deux tiers du personnel. La situation est identique dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l’absence d’élu.

De 11 à 20 salariés, l’élection du délégué du personnel n’est plus obligatoire

Par ailleurs, FO conteste clairement le fait que dans les entreprises de 11 à 20 salariés l’employeur puisse se passer d’élection de délégué du personnel si aucun salarié ne manifeste le souhait d’être candidat, une disposition que la confédération a découverte au dernier moment.

Une distinction en fonction des effectifs est également mise en place dans le cadre du barème qui s’impose au juge prud’homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le plafond est commun à tous les salariés, le plancher est abaissé pour ceux des TPE. Pour un même préjudice subi, jusqu’à dix ans d’ancienneté, ces derniers percevront une indemnité minimale inférieure.

Elle s’échelonnera graduellement de quinze jours à deux mois et demi de salaire, contre un à trois mois de salaire pour les salariés d’entreprises plus importantes. 


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