Communiqué de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO

Tribunal administratif de Caen

Communiqué de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO

Un jugement grave contre l’exercice du droit syndical !

GouverneDepuis plusieurs mois la direction de l’Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de Caen essaie de faire adopter un « plan de modernisation ». En opposition avec les mesures de « redressement », d’un montant de 4 millions d’euros d’économies, dont plus d’un million sur les dépenses de personnels, les syndicats CGT et SUD ont bloqué, une nouvelle fois le 24 avril, la tenue des instances consultatives qui devaient voter le plan (qui prévoit notamment : la suppression de 5 RTT, la remise en cause de certaines primes, la révision de la programmation des congés, la révision de la définition des effectifs, …).

Prétextant l’urgence de faire passer ce « plan de redressement », la direction a présenté une requête en référé auprès du tribunal administratif de Caen.

Le jugement prononcé le 30 avril, ordonne :

- La levée de toute consigne de blocage des locaux et/ou de s’abstenir de prendre de telles consignes.
- De faire obstacle, de quelque manière que ce soit, à l’accès aux locaux, notamment, à la tenue des réunions des instances consultatives. A défaut, les forces de l’ordre feront procéder d’office à l’évacuation.
- Que tout acte ou document contraire aux injonctions donnera lieu à astreinte de 500 euros/jour pour toute personne contrevenante.
- Le versement par les syndicats d’une amende de 1 000 euros à l’EPSM.

FO Santé est stupéfaite d’un tel jugement, dirigé contre les personnels de l’hôpital psychiatrique et ses syndicats. Ce jugement pourrait bien faire jurisprudence. Dans les faits, il s’agit d’une remise en cause inacceptable de l’exercice du droit syndical et plus largement du droit d’expression.

Ce jugement intervient au moment où des centaines d’établissements de santé subissent l’austérité se traduisant par la multiplication des plans de retour à l’équilibre budgétaire, la remise en cause, les acquis et droits des personnels (suppressions de jours RTT, réduction des effectifs, abandon des avancements à la durée intermédiaire, 12 heures imposées, etc.).

Dans ces conditions, les personnels hospitaliers, avec leurs organisations syndicales se mobilisent dans leurs établissements pour défendre leurs revendications, en particulier au moment où se tiennent les instances consultatives (CTE, conseil de surveillance, conseil d’administration…).

FO santé soutient ces mobilisations qui mettent en avant les légitimes revendications. Face à l’aggravation de la situation budgétaire, la Fédération FO a réuni le 24 septembre 2013 plus de 120 délégués des établissements confrontés à des contrats de retour à l’équilibre financier (CREF). A l’issue de cette réunion, une délégation a porté les cahiers de revendications au ministère.

Pour FO Santé, il faut rompre avec la logique des enveloppes fermées et limitatives, abandonner le pacte de responsabilité, et effacer la dette des hôpitaux.

S’il n’appartient pas au Ministère de se substituer au juge, il revient au Ministère de garantir les droits fondamentaux prévus dans le Statut.

FO pose la question, si les personnels et les syndicats ne peuvent plus exprimer et défendre les revendications dans les établissements, où devront-ils le faire ?

Pour toutes ces raisons, la Fédération FO saisit le Cabinet de la Ministre de la Santé.

http://www.force-ouvriere.fr

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