Droit syndical, IRP, dialogue social : les nouveautés!

Mardi 5 septembre 2017

Droit syndical, IRP, dialogue social

Les nouveautés!

Nouveaute sous macon

C’est un coup de canif dans l’une des dispositions clés de la loi sur la représentativité syndicale de 2008 : les organisations syndicales représentatives auront la liberté de désigner un délégué syndical ne figurant pas sur la liste, si l’ensemble des candidats ayant obtenu 10 % renoncent par écrit à leur droit d’être nommé délégué syndical. C’est une réponse que FO obtient à la plainte qu’elle avait déposée à l’OIT en 2009.

En revanche, la confédération FO rappelle ne pas être demandeuse de la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP), dont la question des moyens dans cette nouvelle configuration n’est d’ailleurs pas close.

Le conseil d’entreprise, organe de « co-décision » ?

Jusqu’à 11 salariés, l’employeur pourra soumettre à référendum un projet d’accord sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise.

Entre 11 et 49 salariés, en l’absence de délégué syndical, le champ de la négociation avec un élu non mandaté par un syndicat est élargi. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une fois fusionnés, le CHSCT, les délégués du personnel et le comité d’entreprise formeront le conseil social et économique.

Par accord majoritaire, il sera également possible d’y fusionner les délégués syndicaux, et donc la compétence de négociation.

L’instance unique ainsi créée deviendra le conseil d’entreprise, une façon d’aller plus loin dans la co-décision, a commenté la ministre du Travail lors de la présentation des ordonnances. 

 

Focus : « Nous ne sommes pas des co-législateurs »
FO votera contre les ordonnances dans les cinq instances consultatives nationales qui vont se réunir dans les quinze prochains jours (Commission nationale de la négociation collective, Conseil d’orientation des conditions de travail, Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, Conseils supérieurs de la prud’homie et de l’égalité professionnelle).
Les ordonnances sont de la responsabilité des pouvoirs publics. Nous ne sommes pas des co-législateurs, a déclaré le bureau confédéral le 31 août au soir.
 
Par Evelyne Salamero

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