Entrée en vigueur du barème des indemnités prud’homales

Mardi 29 novembre 2016

Entrée en vigueur du barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif

Bareme des indemnites prud homalesLe nouveau barème indicatif des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif est entré en vigueur le 25 novembre, date de sa parution au Journal officiel. Autre publication le même jour : le décret qui modifie le barème de l’indemnité forfaitaire applicable en conciliation créé par la loi de sécurisation de l’emploi (loi Rebsamen). Les montants, plus incitatifs, ont été mis en cohérence avec le référentiel indicatif.

Le référentiel indicatif des indemnités dues en cas de licenciement abusif a été mis en place dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron). Un dispositif qui répond à une vieille demande patronale souhaitant limiter les indemnités prud’homales obtenues par les salariés en cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».

Deux critères étaient prévus à l’origine : la taille de l’entreprise et l’ancienneté. Mais c’était sans compter sur le conseil constitutionnel qui a retoqué le critère de taille de l’entreprise.

Puis, est arrivé la loi Travail avec laquelle le gouvernement enfonçait le clou en rendant obligatoire le plafonnement des dommages et intérêts versées par les prud’hommes. Mais le tollé général suscité par une telle mesure avait obligé Manuel Valls à reculer.

Moins que le Code du travail

Retour donc à un barème indicatif consultable par le juge prud’homal pour fixer le montant des indemnités sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Pour une application du barème, l’employeur et le salarié doivent conjointement en faire la demande.

Les montants fixés se situent entre un mois et 22,5 mois de salaire en fonction des années de service dans une entreprise (de moins d’un an à 43 ans et plus), de son âge (une majoration de un mois est prévue pour les plus de 50 ans) et des difficultés particulières de retour à l’emploi (un mois de salaire en plus).

Le barème prévoit toutefois moins d’indemnités que le Code du travail. Ce dernier précise qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié de plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus, l’indemnité ne peut être inférieure à 6 mois de salaire brut moyen. Or, il faut monter à cinq années d’ancienneté dans le référentiel pour arriver à ce niveau d’indemnité.

Une indication qui devient prescription ?

Le danger de la mise en place de ce barème dénoncé par FO : que l’indication deviennent prescription. Le conseil de prud’hommes est composé de quatre juges non professionnels. Deux conseillers élus par les employeurs et deux autres par les salariés. Le montant des dommages et intérêts y fait souvent l’objet d’une âpre négociation. Les montants indiqués par le barème peuvent donc se transformer en plafond.

Par  Nadia Djabali

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