Eviter les retards dans le paiement de la première pension

Juridique

Jeudi 3 septembre 2015

Un décret pour éviter les retards dans le paiement de la première pension

Decret pour premiere pension

Depuis près de deux ans, certains jeunes retraités doivent attendre plusieurs mois avant de percevoir leur première pension.

Pour en finir avec des situations dramatiques pour les personnes sans autres ressources, le gouvernement compte sur un décret publié le 20 août 2015 au Journal officiel.

Il vise à garantir le paiement de la pension dès le mois suivant le départ à la retraite. Les caisses devront ainsi verser un montant estimé de la pension en cas de retard.

Pour que cette garantie soit opérationnelle, l’assuré devra avoir déposé son dossier complet au moins quatre mois avant son départ à la retraite.

Le dispositif est en vigueur depuis le 1er septembre 2015 pour les demandes de retraite relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Les assurés du régime agricole et du régime social des indépendants devront attendre « au plus tard le 1er janvier 2017 », date à laquelle de nouvelles règles s’appliqueront pour les salariés ayant cotisé à plusieurs régimes.

Un droit opposable à la retraite ?

Le décret est issu d’un engagement pris en mai par la ministre des Affaires sociales de mettre en place « un droit opposable à la retraite du régime général ».

La promesse faisait suite à des retards importants dans le traitement des dossiers de plusieurs milliers de nouveaux retraités, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais et le Languedoc-Roussillon, en raison d’effectifs insuffisants dans les caisses. « Nous ne voulons pas d’un droit opposable, mais que le droit à la retraite tout court soit respecté, indique Didier Hotte, secrétaire général adjoint de l’Union confédérale des retraités FO, c’est avant tout un problème de moyens humains. »

Huit cents suppressions de postes sont prévues dans les caisses de retraite d’ici à 2017. Dans le même temps, le nombre de départs augmente avec l’arrivée à la retraite de la génération du baby-boom et la législation s’est complexifiée avec les réformes successives de la retraite.

 

Nota bene : Quid du versement de la pension ?
La pension de base n’est pas versée automatiquement. Le salarié doit en faire la demande au moins quatre mois avant son départ auprès de sa caisse de retraite. Des formulaires sont disponibles dans les caisses ou téléchargeables en ligne. Pour la retraite complémentaire, il faut faire une demande auprès de l’Arrco (tous les salariés) et de l’Agirc (cadres)

Par Françoise Lambert

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