FO conteste la légalité de la loi Travail

Mardi 12 avril 2016

FO conteste la légalité de la loi Travail

Conseil d etat 3

Jean-Claude Mailly s’est adressé à la ministre du Travail pour lui indiquer que « FO se réserve le droit d’ester en justice » contre la légalité de la loi Travail.

A contrario du Conseil d’État, FO estime que « les dispositions de l’article L1 du Code du travail n’ont pas été respectées ».

Pour justifier son avis (17 mars 2016) validant le processus d’élaboration du projet de loi, le Conseil d’État s’appuie sur la lettre envoyée par la ministre aux syndicats et organisations d’employeurs le 16 septembre 2015.

Dans cette lettre, la ministre annonce qu’elle engagera la rédaction d’un projet de loi à l’issue des discussions sur le rapport Combrexelle et d’une concertation.

Le gouvernement fait fi du dialogue social

Contrairement à ce qu’affirme le Conseil d’État, à aucun moment une invitation formelle à l’ouverture d’une négociation n’a été faite et aucun document d’orientation « présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options », prévu par le deuxième alinéa de l’article L1, que le Conseil d’État se garde bien de mentionner, n’a été transmis.

En outre, en fait de concertation, FO n’a découvert l’intégralité du projet de loi qu’après sa transmission au Conseil d’État.

La seule concertation qu’il évoque, à l’appui de son avis, est d’ailleurs celle s’étant « déroulée au cours des dernières semaines » (après le report de quinze jours de la présentation du projet en Conseil des ministres, dû à l’annonce des premières mobilisations).

Faut-il rappeler que l’article L1 avait été créé par une loi du 21 janvier 2008, à la suite du retrait du CPE, afin de promouvoir le dialogue social ? 

Par Yves Veyrier

Avis (17 mars 2016)

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