FO S’OPPOSE À LA CRÉATION D’UN CDI HORS DU DROIT COMMUN

Portage salarial

FO S’OPPOSE À LA CRÉATION D’UN CDI HORS DU DROIT COMMUN


Soutenu par les quatre autres syndicats représentatifs, un arrêté ministériel vise à protéger les entreprises de portage salarial du délit de prêt de main-d’œuvre à but lucratif aux dépens des salariés concernés.
 
Le portage salarial est une organisation du travail qui consiste pour une entreprise à «embaucher» des salariés, le plus souvent des cadres consultants, appelés à exécuter des missions pour une autre société. En pratique, pour devenir «porté», le salarié démarche une société pour lui proposer ses services, avant de contractualiser une relation avec une entreprise dédiée au «portage salarial». Celle-ci se charge alors de son bulletin de paie, de calculer et de payer ses cotisations sociales. Et ce, avant de facturer le total de la prestation à l’entreprise «cliente», via une commission pouvant aller jusqu’à 17% du chiffre d’affaires réalisé par le salarié «porté». Entre travail indépendant et régime salarié classique, cette relation triangulaire s’est véritablement développée dans les années 1990 en flirtant avec les limites de la loi qui proscrit le prêt de main-d’œuvre à but lucratif. Il aura fallu attendre la loi du 25 juin 2008 pour lui fixer un champ légal, dont le seul but est de protéger le portage salarial de ce délit. «Sauf que ces précautions réglementaires n’ont pas évité le contentieux devant les tribunaux, saisis par des “portés” lésés dans leurs relations contractuelles avec des simili employeurs», rappelle FO. Par deux arrêts notamment (17 février 2010), la Cour de cassation avait retoqué la nature de ces contrats. Quitte à les requalifier parfois en contrat de travail classique. D’autres jurisprudences sont venues les renforcer, en particulier sur l’absence de règles sur l’indemnisation chômage, la durée du travail ou la rémunération, contraignant le législateur à revoir sa copie.

TRIANGLE DES BERMUDES

Dans un premier temps, le gouvernement de l’époque avait demandé aux partenaires sociaux de la branche travail temporaire (dont le portage salarial ne fait pourtant pas partie) de recadrer le dispositif. La négociation interprofessionnelle avait débouché, le 24 juin 2010, sur un accord signé entre CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et le patronat (PRISME), mais rejeté par FO. À la suite d’un avis négatif de l’IGAS en 2011, les pouvoirs publics avaient renoncé à l’étendre tant il contrevenait encore à la jurisprudence. L’actuel gouvernement a rouvert le dossier le 23 mai dernier en sous-commission de la CNNC, ouvrant la voie à l’extension dudit accord et à la publication d’un arrêté ministériel (JO du 8 juin 2013). Alors que le mandat de la négociation de branche devait se limiter à la création d’un CDD d’une durée de trois ans maximum, le texte crée, dans un chapitre du Code du travail sur les contrats de travail conclus avec une entreprise de travail temporaire, un CDI (hors du droit commun) avec un salaire brut mensuel minimal de 2.900 euros pour un temps plein. Pour FO, il «entretient la confusion en présentant ce CDI comme correspondant à “une ou […] plusieurs prestations de portage salarial” et en analysant les différentes prestations comme autant d’avenants constituant le CDI». Des règles qui ne mettront pas fin aux contentieux car elles restent «contraires à celles d’un CDI obligeant l’employeur à fournir une activité permanente à son salarié, reposant sur l’activité qui les unit, et non sur celles d’un contrat commercial avec un tiers», ajoute FO qui compte déposer un recours contre cet arrêté.
 
FO Hebdo - Juin 2013

 

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