FONCTION PUBLIQUE - CONTRACTUELS ET TITULARISATIONS

 

 

Les syndicats, dont FO, guettaient un texte qui traduise l'engagement du gouvernement à lutter contre les contrats précaires dans la fonction publique.


Mais le document transmis fin décembre aux organisations par le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Mr Tron, n'a rien de rassurant. « Nous sommes même désappointes par sa tonalité », insistait, le 6 janvier, Anne Baltazar, la Secrétaire générale de la Fédération générale FO des Fonctionnaires (FGF-FO).

« Le texte acte l’existence de contractuels. Il cherche à instaurer le contrat comme une possibilité banale d'emploi dans la fonction publique. Or, un emploi de permanent doit être un emploi de titulaire, c'est-à-dire sous statut de fonctionnaire », Alors que les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) comptent 880 000 contractuels (16% des effectifs du secteur public), le document d'orientation pour la modernisation des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique est donc loin de convaincre.

Le texte prévoit ainsi le recrutement sous contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans, renouvelable une fois. Avançant la « notion d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité », le ministère propose aussi d'instaurer des CDD spécifiques limités à six mois, renouvelables une fois « dans la limite totale de douze mois ». Il entend aussi permettre la transformation des CDD en CDI pour les agents contractuels assurant des besoins permanents auprès du même employeur et qui « justifient d'une ancienneté de six années sur une durée de référence de huit ans ».

CONTRATS INCERTAINS POUR OBJECTIFS MENAÇANTS

la titularisation des contractuels sous statut fonction publique passe ainsi au second plan du document, « lequel propose des mesures dont la portée est grave », s'inquiétait la FGF-FO à la veille de la première réunion de négociations, programmée le 11 janvier. Le ministère suggère ainsi de créer un « contrat de projet qui serait articulé autour d'un objet déterminé et non plus d'une durée, sur le modèle des contrats de projets à terme incertain (créés en 2009) qui existent en droit du travail ».

Pour les employeurs publics, « l'émergence de nouvelles activités,la conduite de missions ou de projets particuliers » ne nécessiteraient pas de recruter des fonctionnaires. Un assouplissement dans la gestion des personnels qui n'est autre qu'une nouvelle attaque contre le statut, s'insurge la FGF-FO, rappelant son exigence de création de corps (secteurs professionnels) et de postes nécessaires aux missions.

Le 7 janvier, les fonctionnaires FO réagissaient à une autre attaque venant cette fois de l'ancien ministre, M. Christian Jacob, lequel s'interrogeait dans la presse sur la pertinence de l'embauche à vie des fonctionnaires, et estimait nécessaire d'envisager à I'avenir des contrats d'objectifs sur cinq ou dix ans. Les agents publics refusent cette proposition, comme « les salariés du privé I'ont déjà refusée », rétorquait fermement la FGF-FO, notant que de telles déclarations faites à la veille des négociations sur l'emploi non titulaire dans la fonction publique sont une véritable provocation et augurent mal des intentions du gouvernement.

 

FO Hebdomadaire - Janvier 2011

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