L’ASSEMBLÉE NATIONALE ADOPTE L’ANI APRÈS L’AVOIR PEU MODIFIÉ

Parlement

L’ASSEMBLÉE NATIONALE ADOPTE L’ANI APRÈS L’AVOIR PEU MODIFIÉ

 

Le Sénat entame l’étude d’un texte dans lequel les mesures néfastes demeurent.
 
«Messieurs et mesdames les parlementaires, ne votez pas cette réforme injuste», pouvait-on lire sur la banderole déroulée devant l’Assemblée nationale à l’issue de la manifestation parisienne du 9 avril. Dans de nombreuses villes de France, quatre syndicats, dont FO, appelaient à défiler pour inciter les députés à ne pas transcrire dans la loi l’accord du 11 janvier 2013. Ces manifestations ont rassemblé près de 120.000 personnes.

Modifications à la marge

Après une semaine de débats, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi a été adopté en première lecture par 250 voix pour, 26 contre, mais 278 abstentions*. Le texte, examiné en procédure accélérée, sera soumis au Sénat à partir du 16 avril. Une commission mixte paritaire sera ensuite chargée de mettre au point un texte commun pour une application probablement dès la mi-mai.

Au fil des débats, certaines mesures ont été édulcorées à la marge ou mieux encadrées avec l’adoption de 140 amendements.

Mais pour le Secrétaire général de la confédération FO, Jean-Claude Mailly, «le cœur du texte demeure, à savoir la flexibilité exigée et obtenue par le patronat. Les salariés en mesureront les dégâts au fur et à mesure de leur entrée en application. Les députés prendront leurs responsabilités». D’ailleurs, ces aménagements n’ont pas été contestés par le patronat.

Les employeurs conservent la possibilité de négocier à l’échelle de l’entreprise sur le temps de travail ou la rémunération en échange du maintien dans l’emploi. Ils peuvent recourir à la mobilité interne. En cas de contestation, les salariés, quel que soit leur nombre, feront l’objet d’un licenciement économique individuel, tout comme les salariés qui refusent de voir leur salaire ou leur temps de travail raccourcis. Tous les points qui concernent la flexibilité pourraient entrer en application dans un mois.

En revanche, les mesures concernant les salariés, comme les droits rechargeables à l’assurance-chômage ou le compte personnel de formation professionnelle, sont renvoyées à la négociation. La mutuelle santé généralisée à tous les salariés ne sera pas mise en place avant 2016.

Certaines mesures, comme le licenciement individuel en cas de refus de la mobilité de plusieurs salariés, semblent aller à l’encontre d’engagements internationaux de la France. Et sur onze points, comme la complémentaire santé ou la taxation des contrats courts, les députés ont demandé un rapport ou bilan. Jean-Claude Mailly et le Secrétaire confédéral chargé de l’emploi, Stéphane Lardy, poursuivent les rencontres avec les parlementaires pour les alerter.

* Les 278 abstentions se répartissent principalement entre l’UMP (191), l’UDI (30), les Verts (16) et certains députés PS (35).
 
FO hebdo - Avril 2013
 
 

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