L'EMPLOYEUR EST TENU DE PRENDRE EN CHARGE 50% DE SON ABONNEMENT DE TRANSPORT PUBLIC!

      L’efficacité réformiste

Article mis en ligne sur le site de la Fédération FO de la Métallurgie

MÊME LORSQUE LE SALARIÉ HABITE LOIN POUR DES RAISONS PERSONNELLES, L'EMPLOYEUR EST TENU DE PRENDRE EN CHARGE 50% DE SON ABONNEMENT DE TRANSPORT PUBLIC!

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les employeurs ont l’obligation, sur l’ensemble du territoire national, de prendre en charge 50% du coût de l’abonnement de transport public souscrit par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Est-ce encore le cas si le salarié a choisi, pour des raisons purement personnelles, d’établir son domicile dans un lieu très éloigné de l’entreprise?

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les employeurs ont l’obligation, sur l’ensemble du territoire national, de prendre en charge 50% du coût de l’abonnement de transport public souscrit par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Est-ce encore le cas si le salarié a choisi, pour des raisons purement personnelles, d’établir son domicile dans un lieu très éloigné de l’entreprise?

En l’occurrence, il s’agissait d’un salarié travaillant sur Paris et habitant à Chartres.

La Cour de cassation répond par l’affirmatif: «Mais attendu que l'article L. 3261-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence.

Et attendu qu'ayant retenu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne limite cette prise en charge aux déplacements effectués dans la région Île de France, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, légalement justifié sa décision» (Cass. Soc. 12 décembre 2012, n°11-25.089).

En revanche, il reste une question de taille, non réglée par cet arrêt. En principe, la participation de l’employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales. Mais il n’est pas évident que l’URSSAF décide d’appliquer ce «régime de faveur» aux cas où l’éloignement du domicile relève de seules convenances personnelles (autres que des contraintes familiales ou professionnelles), dans la mesure où elle peut considérer que ce trajet perd, de fait, son caractère professionnel… Affaire à suivre, donc…

 

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