LA TARIFICATION DU GAZ ET DE L’ÉLECTRICITÉ FAIT DISJONCTER LE GOUVERNEMENT

Court-circuit

LA TARIFICATION DU GAZ ET DE L’ÉLECTRICITÉ FAIT DISJONCTER LE GOUVERNEMENT


fo-sante-chauny-energie.gifHuit ans après l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, la pagaille autour de la fixation des prix réglementés atteint des sommets.

En application des directives européennes, depuis 2004 pour les entreprises et 2007 pour les particuliers, tous les consommateurs d’électricité et de gaz ont le choix entre d’un côté les opérateurs historiques (EDF et GDF), qui appliquent des tarifs réglementés par l’État, et de l’autre des distributeurs privés. Les pouvoirs publics sont censés encadrer cette ouverture du marché de l’énergie, avec l’assistance d’une entité administrative indépendante, la CRE (Commission de régulation de l’énergie), qui veille à promouvoir la concurrence entre opérateurs. Mais la réalité n’est pas si simple.

Le 24 octobre, plusieurs concurrents de GDF Suez, regroupés au sein de l’association ANODE, ont annoncé qu’ils allaient saisir le Conseil d’État en référé pour contester la décision du gouvernement de plafonner à 2% la hausse des tarifs réglementés du gaz appliquée au 1er octobre. Pour rappel, celle-ci s’est ajoutée à celle du mois de juillet, également de 2%, ce qui fait au total une augmentation de 4% en deux mois, alors que le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, avait dit vouloir limiter la hausse du gaz et de l’électricité au niveau de l’inflation, soit environ 2% sur un an. Pourtant, il y a fort à craindre que le Conseil d’État donne raison aux opérateurs privés, dans la mesure où il l’a déjà fait l’an dernier lors d’un bras de fer similaire avec le gouvernement Fillon.

Le 24 octobre toujours, le Conseil d’État a annulé les tarifs réglementés de l’électricité appliqués entre août 2009 et août 2010, jugeant qu’ils ne respectaient pas les obligations de transparence. La haute juridiction administrative a ainsi donné raison au groupement de collectivités de la périphérie de Paris, SIPPEREC, qui l’avait saisie. Résultat, le gouvernement va devoir prendre un nouvel arrêté sous trois mois pour modifier rétrospectivement les tarifs invalidés et les factures d’électricité de tous les usagers couvrant ladite période devront être recalculées et régularisées. Le gouvernement a pris acte de cette décision et en «tirera toutes les conséquences tout en veillant à protéger les intérêts des consommateurs», a assuré la ministre de l’Écologie et de l’Énergie, Delphine Batho.

RÉPARTITION ÉQUITABLE DE LA BAISSE DU POUVOIR D’ACHAT

C’est dans ce contexte que le gouvernement s’est déclaré, le 30 octobre, «déterminé à faire aboutir» la proposition de loi Brottes, dont l’objectif est «d’accompagner la hausse inéluctable des prix de l’énergie». Quelques heures plus tôt, cette réforme de la tarification de l’énergie avait été rejetée au Sénat par 187 voix contre 156. La proposition de loi Brottes prétend faire en sorte que l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité soit «répartie équitablement». Pour ce faire, les tarifs varieraient en fonction de la consommation selon un système de bonus/malus, alors que les ménages aux revenus les plus modestes sont précisément ceux qui n’auront pas les moyens d’entreprendre des travaux d’isolation. Ce système, dénonce la Fédération FO Énergie et Mines, «remettrait en cause un principe fondamental du service public: la péréquation tarifaire, qui impose un prix égal pour tous malgré des coûts différents».

FO Hebdo - Novembre 2012

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