Le gouvernement conforte les dépassements d'honoraires

SANTE

 

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Le gouvernement n’a pas retenu la création d’un nouveau secteur tarifaire, qui aurait permis à terme de faire disparaître le secteur à honoraires libres, responsable des dépassements.

depassementhonoraire-imag.jpgEn 2010, les dépassements d'honoraires des médecins ont représenté 2,5 milliards d'euros. Un médecin sur quatre en moyenne, soit 29 000 praticiens, exerçait en secteur à honoraires libres, cette proportion montant à plus de quatre praticiens sur dix pour les médecins spécialistes. Une situation qui peut conduire des assurés à renoncer à des soins. C'est pourquoi FO avait soutenu la création d'un secteur dit « optionnel », autrement dit la mise en place d'un nouveau secteur tarifaire d'exercice pour les médecins spécialistes, au sein duquel les praticiens s'engageraient à limiter leurs dépassements d'honoraires. Les spécialistes optant pour le secteur optionnel -dans un premier temps les chirurgiens, gynécologues obstétriciens et anesthésistes- se seraient ainsi engagés à limiter leurs dépassements à 50% maximum du tarif qui sert de base de remboursement à la Sécurité sociale. Ils se seraient aussi engagés à pratiquer au moins 30% de leurs actes sans dépassements.

NÉGOCIATION : Les honoraires dentaires atteignent des sommets

L’assurance-maladie a ouvert, le 9 mars dernier, des négociations conventionnelles avec les chirurgiens dentistes et les complémentaires de santé (mutuelles, institutions de Prévoyance et assureurs).

Plusieurs points sont à I'ordre du jour, dont la répartition des chirurgiens dentistes sur le territoire (ils sont un peu plus de 36000 en France, mais très inégalement présents selon les régions) ou l'épineuse question des tarifs pratiqués.

Pour de nombreux assurés sociaux, le prix des prothèses (bridges, couronnes et autres implants) atteint de tels sommets qu'il se traduit par un report ou un renoncement aux soins. L’ampleur du phénomène est telle que de nombreuses alternatives se développent en dehors du système de soins « officiel »: recours aux écoles dentaires, apparition de cabinets dentaires low cost,opérations effectuées à l'étranger ou attendre jusqu'à ce que I'hôpital intervienne.

En effet, la Sécurité sociale ne rembourse à 70% que les soins de base et les soins chirurgicaux tels que les caries ou les extractions, mais peu les couronnes, ou pas les implants, ce qui relève de l'orthodontie. Or, depuis 1986, les tarifs des prothèses sont « libres », c'est-à-dire fixés sans limites par le dentiste, qui y voit un moyen de compenser faiblesse des tarifs conventionnés. Ainsi, avec 21 euros, le tarif de la consultation d'un dentiste est inférieur à celui d'un médecin généraliste, qui se monte à 23 euros.

Austérité oblige, la direction de l'assurance-maladie a déjà indiqué qu'elle n'avait pas les moyens de revaloriser ces tarifs opposables et a invité les complémentaires à mettre la main au portefeuille à sa place.

Enfin, de nombreux observateurs remarquent que le temps laissé à cette négociation est extrêmement court -la dernière séance est prévue le 3 avril-, ce qui n'augure rien de bon quant à ce qu'il est permis d'en attendre.

LES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ DEVRONT PAYER

Aujourd'hui, après l'échec des négociations avec les complémentaires santé sur lei secteur optionnel, le gouvernement vient de décider de proposer aux médecins spécialistes ces mesures de limitation des dépassements dans le cadre d,une « option de coordination renforcée » mais sans créer un nouveau secteur d'exercice tarifaire, le fameux secteur optionnel.

« Cette décision conforte le secteur 2 à honoraires libres, ce qui est inacceptable » indique Jean-Marc Bilquez, Secrétaire confédéral F0 chargé de la Protection sociale. FO a défendu la création d'un secteur optionnel, « destiné à terme à faire disparaître le secteur 2, responsable des dépassements d'honoraires ». Lors de la consultation pour avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) le 29 février, les représentants FO ont voté contre les projets de décret et d'arrêté qui leur étaient présentés. Ils ont en outre dit leur désaccord avec la décision du gouvernement, qu'ils qualifient d' « unilatérale », d'obliger les complémentaires santé à prendre en charge les dépassements d'honoraires des médecins entrant dans le cadre de l’ « option de coordination renforcée », alors que les organismes d,assurance complémentaires sont « déjà déséquilibrés par une taxation décidée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 20l2 ». Dans le cadre de son plan antidéficits décidé à.l'automne, le gouvernement a en effet décidé de doubler (de 3,5% à 7%) une taxe sur les contrats dits « responsables » des complémentaires santé (plus de 90% du marché) pour renflouer les caisse de l,assurance maladie obligatoire. C'est en raison de cette taxe que les mutuelles ont annoncé des hausses de tarifs en 2012.Et qu'elles ont bloqué leur signature à un Avenant à la convention médicale, qui aurait instauré le fameux secteur d’exercice dit « optionnel » pour les médecins.

Le ministre du Travail et de la Santé a informé, début mars, les syndicats de médecins CSMF et SML, qu’in souhaitait élargir le dispositif de l’option de coordination renforcée à l’ensemble des médecins spécialistes de secteur 2 (honoraires libres)

FO HEBDO - Mars 2012

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