LE GOUVERNEMENT VEUT PESER SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS

Négo interpro

LE GOUVERNEMENT VEUT PESER SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS


Le gouvernement, qui souhaite légiférer sur la question avant la fin de l’année, met la pression sur les interlocuteurs sociaux.
 

Les organisations syndicales et les employeurs ont entamé, le 24 septembre, la négociation nationale interpro sur la formation professionnelle. Le ministre de l’Emploi, Michel Sapin, en attend une réforme en profondeur, la troisième en dix ans après celles de 2003 et 2009. Les délais sont très courts. La négociation doit s’achever mi-décembre pour aboutir à un projet de loi avant la fin de l’année 2013.

Lors de leur première séance de négociation, qui a duré moins d’une demi-heure, patronat et syndicats ont fixé le calendrier: une grande réunion tous les quinze jours jusqu’au 12 décembre. La première aura lieu le 10 octobre.

Le gouvernement leur a transmis cet été un document d’orientation avec trois grands axes. Ils devront mettre en œuvre le compte personnel de formation, créé en juin dernier par la loi de sécurisation de l’emploi. Ce dispositif, qui remplacera le droit individuel à la formation (DIF), permettra à chaque salarié d’accumuler des droits à la formation et de les conserver en cas de changement d’employeur ou de période de chômage.

11 millions de stagiaires en 2011

Le gouvernement souhaite également que la qualification et la compétence des salariés deviennent un investissement de compétitivité au sein de l’entreprise. Enfin, il demande «une clarification et une simplification de la gouvernance des politiques de formation professionnelle».

Le dossier est complexe. Le marché de la formation professionnelle, qui a bénéficié à 11 millions de stagiaires en 2011, représente un chiffre d’affaires de 31,1 milliards d’euros. Ses principaux financeurs sont les entreprises (13,1 milliards d’euros), l’État (7,6 milliards d’euros), les régions (4,4 milliards d’euros), ainsi que divers organismes comme Pôle emploi et les ménages. Les formations sont assurées par plus de 50.000 prestataires.

La loi fondatrice de la formation professionnelle de 1971 oblige les entreprises à participer au financement de la formation par le versement d’une contribution légale, qui varie selon la taille de l’entreprise: 1,6% de la masse salariale pour celles de 10 salariés et plus, 0,55% de la masse salariale pour les TPE. Elles doivent mettre en place un plan de formation et cotiser auprès d’organismes paritaires collecteurs (OPCA). Ces derniers ont géré 6,5 milliards d’euros en 2010.

Le gouvernement veut aussi profiter de cette négociation pour remettre à plat la gestion des mécanismes de financement du paritarisme, qui participe au financement des organisations syndicales. Le ministre Michel Sapin entame des bilatérales et promet également un texte avant la fin de l’année.
 

Trois questions à... Stéphane Lardy

DONNER CORPS AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Secrétaire confédéral chargé de la formation professionnelle

FO Hebdo: Quelles sont les priorités de FO dans cette négociation?

Stéphane Lardy: Le premier objectif est de donner corps au compte personnel de formation, qui est pour l’instant une enveloppe vide. C’est un droit individuel, mais nous voulons lui assurer des garanties collectives. Nous voulons conserver la mutualisation. Nous allons aussi veiller à ce que les formations soient qualifiantes et performantes. Dans les faits, le nombre de formations augmente, mais elles sont de plus en plus courtes et se résument souvent à une adaptation au poste de travail.

FO Hebdo: Craignez-vous que le fonds paritaire soit détourné au profit des chômeurs?

Stéphane Lardy: Nous ne sommes pas compétents pour gérer la formation des demandeurs d’emploi, c’est le rôle de la Région depuis 2004. Mais qu’on ne nous fasse pas de mauvais procès, nous menons déjà des actions en leur faveur. Près de 85% des actions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, financé en partie par les OPCA, sont tournées vers les demandeurs d’emploi. Nous finançons chaque année, à hauteur de 30 millions d’euros, les missions locales après le désengagement de l’État. Nous avons aussi pris le relais après la suppression des allocations de fin de formation, soit environ 120 millions d’euros en 2013.

FO Hebdo: Allez-vous aborder la question du financement des organisations syndicales?

Stéphane Lardy: Je ne vais pas négocier sur cette question. Il est normal que les missions des personnes qui siègent en commission paritaire soient rémunérées et que ces sommes soient prélevées sur les fonds de ces organismes. Nous n’avons aucun problème pour justifier l’utilisation de ces sommes. Et la transparence existe déjà dans ces organismes, il y a des commissaires aux comptes, un rapport d’activité transmis au Parlement...
 
 
FO Hebdo - Octobre 2013

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