Le procès des lanceurs d’alerte

Dimanche 20 décembre 2015

Le procès des lanceurs d’alerte

Lanceurs d alertes

En 2015, on peut craindre de lancer l’alerte sur les pressions exercées sur l’inspection du travail ou sur les plans de licenciements illicites d’une société !

Un jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Annecy le 4 décembre dernier vient de condamner une inspectrice du travail et un salarié qui sont à l’origine de la fuite et de la publication de documents confidentiels de la société Téfal.

Cette décision s’insère dans une affaire plus ancienne relative à des accusations de harcèlement de la part d’une fonctionnaire de l’inspection du travail. En effet, une inspectrice du travail qui avait mis en cause l’accord sur les 35 heures de la société Téfal en 2013 avait fait l’objet de tentatives d’intimidation de la part de la société. L’entreprise avait fait pression sur le préfet de département, responsable hiérarchique de l’inspectrice, en vue d’obtenir sa mutation géographique et, par voie de conséquence, l’arrêt du contrôle.

L’inspectrice avait saisi le Conseil National de l’Inspection du Travail (« Cnit ») pour atteinte à son indépendance et à sa libre décision estimant que sa hiérarchie avait contesté sa stratégie et non les fondements juridiques de son contrôle. L’instance a reconnu ladite atteinte caractérisée par les pratiques jugées inadmissibles de la société Téfal (avis n°13-003, 10-11-14). Elle ajoute que « même si ces pressions n’ont pas été suivies d’effet, il est regrettable que, dès lors qu’elles ont été rendues publiques, aucune intervention des autorités administratives ou de l’autorité centrale de l’inspection du travail ne soit venue les condamner et rappeler l’indépendance de l’inspection du travail en terme de mobilité géographique et par la protection contre les influences extérieures indues ».

L’inspectrice avait, en parallèle, porté plainte contre la société Téfal, procès-verbal classé sans suite quelques jours avant sa citation à comparaître dans l’affaire qui suit.

En l’espèce, ont été diffusés fin 2013 des documents confidentiels de la société Téfal qui font état d’un projet de licenciements fondés sur des moyens déloyaux. Publiés sur le site internet de la Confédération Nationale du Travail et dans le journal l’Humanité, ils ont par la suite, été relayés par d’autres journaux.

Une plainte contre X a alors été déposée par la société pour délit d’atteinte au secret des correspondances électroniques, délit d’accès et de maintien frauduleux de tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données et recel de ces informations et documents obtenus frauduleusement.

Une enquête a été ouverte et, parallèlement à celle-ci, une saisie et une expertise ordonnées par la société ont permis d’identifier un salarié. En conflit avec la société, il avait récupéré ces documents et les avait transmis à cette inspectrice parce qu’elle avait auparavant tenté d’exercer une action et un contrôle dans l’entreprise.

Les documents lui ont été envoyés pendant qu’elle était en arrêt de travail sur sa boîte mail personnelle. A leur réception, elle a envoyé un courrier au Cnit accompagné des documents qu’elle a également transmis aux organisations syndicales du département.

Le salarié licencié fut cité à comparaître pour les chefs d’obtention frauduleuse et violation du secret des correspondances. L’inspectrice était-elle prévenue pour les délits de recel de documents confidentiels et violation du secret professionnel ?

Les documents portant sur des projets contraires à la législation du travail, la question se posait de savoir si le salarié et l’inspectrice pouvaient légitimement être protégés par le statut du lanceur d’alerte.

Le 4 décembre 2015, le tribunal correctionnel d’Annecy a retenu que lesdits délits étaient constitués et a écarté toute protection parce que les prévenus avaient pris connaissance des documents hors de l’exercice de leurs fonctions. Il a condamné pécuniairement le salarié pour introduction et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et violation du secret des correspondances et, l’inspectrice, pour recel et violation du secret professionnel.

Les juges du fond retiennent la conscience qu’avaient les prévenus de leurs agissements délictuels. Le salarié, administrateur réseau, se savait en infraction au règlement intérieur et à la charte informatique de l’entreprise lors de la récupération et la diffusion des documents.

L’inspectrice se savait également en infraction et invoquait le fait justificatif lié à la défense, qui n’a pas été retenu. Elle faisait valoir que ces documents attestaient des pressions exercées par la société Téfal à son encontre et représentaient des éléments d’information nécessaires dans le conflit avec sa hiérarchie. Cependant, leur diffusion est antérieure à la plainte qu’elle a déposée et a engendré des publications dépassant la mise au courant des organisations syndicales chargées de défendre ses intérêts propres. Défense pleinement mise en œuvre par la saisine du Cnit.

La protection due au titre du statut du lanceur d’alerte a également été écartée du débat. L’article L. 1132-3-3 du code du travail, introduit par la loi du 6 décembre 2013, dispose qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

D’une part, les juges soulignent que cet article du code du travail a été créé par une loi postérieurement aux faits de l’espèce et ne peut donc être appliqué. Et, d’autre part, que les prévenus ont agi hors de leurs fonctions, condition nécessaire à la mise en œuvre de la protection.

Cette décision est éminemment politique ; les organisations syndicales s’étaient d’ailleurs unies l’été dernier avant l’audience des prévenus.

Alors même que le procureur de la République d’Annecy, Monsieur Eric Maillaud, avait déclaré à la presse « qu’une grande entreprise vienne dire au directeur du travail qu’une inspectrice lui casse les pieds, je ne suis pas juridiquement d’accord mais, c’est la vie réelle, on vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas le monde des Bisounours » et avait considéré comme inadmissible l’utilisation de documents confidentiels obtenus de manière frauduleuse de telle sorte qu’il y avait ici une occasion de « faire le ménage » dans la profession (l’Humanité, 21 mai 2015). Force Ouvrière avait exprimé ses inquiétudes.

Effectivement, elles concernent l’absence de protection de l’inspectrice et, plus généralement, le risque que cette affaire puisse être interprétée par les employeurs comme une liberté d’entraver l’activité des agents en toute impunité.

Le soutien de FO, ainsi que celui d’autres organisations syndicales avaient été exprimés lors d’un rassemblement le 5 juin dernier devant le tribunal correctionnel d’Annecy lors de l’audience de l’inspectrice et du salarié cités à comparaître. Dans un communiqué commun était dénoncé un « procès politique, celui de l’inspection du travail, démantelé depuis des années par les gouvernements successifs et qui doit faire face aux attaques incessantes du Medef et du patronat à travers la mise en cause de ses agents ».

Cette condamnation, parce qu’elle cautionne indirectement les pressions exercées par la société Téfal, pourrait donc cristalliser le mouvement de démantèlement de l’inspection du travail et remettre en cause la liberté d’action de ses agents.

Il est à noter qu’un appel a été exercé contre cette décision du tribunal correctionnel.

 

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