LE RAPPORT PÊCHEUR PRÉCONISE LA MOBILITÉ POUR LES FONCTIONNAIRES

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LE RAPPORT PÊCHEUR PRÉCONISE LA MOBILITÉ POUR LES FONCTIONNAIRES

Entre 2005 et 2011, 327 corps nationaux ont été supprimés et, il n’en reste aujourd’hui que 333. A terme, seuls 230 subsisteraient en 2018.
 

Q
uelque cinq millions et demi d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales, hospitalière) sont de nouveau sur la sellette. Le 4 novembre, le rapport du conseiller d’État Bernard Pêcheur, sur les «modes de recrutement, de rémunération, de gestion et d’organisation des carrières ainsi que des parcours professionnels» des fonctionnaires, a été remis à Jean-Marc Ayrault. Dès le 7, il était présenté aux syndicats de fonctionnaires. Les choses commencent vite et pourtant... Le rapport, commandé en mai dernier, «n’engage pas le gouvernement», a immédiatement fait savoir le Premier ministre, et Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, se donne deux ans pour «tout mettre sur la table»: carrières, échelons, grades. Des réunions bilatérales avec les syndicats sont programmées d’ici au 5 décembre, date d’une nouvelle rencontre avec la ministre, pour parler des pistes retenues par le gouvernement.

Les syndicats réclament de leur côté, et ce depuis longtemps, des discussions sur les salaires et une revalorisation du point d’indice. Si les fédérations de fonctionnaires FO regroupées dans l’UIAFP(*) sont prêtes à discuter de tout: thématique, calendrier, accord de méthode, elles veulent surtout négocier avec l’État, l’employeur des fonctionnaires. Ainsi, Christian Grolier, de la Fédération générale des fonctionnaires, oppose la négociation salariale annuelle au «contrat social triennal» préconisé par M. Pêcheur. Il veut discuter de la grille indiciaire, de C juqu’à A, pour assurer aux agents un meilleur déroulement de carrière, la création d’une nouvelle catégorie (A+), afin de tenir compte des recrutements à bac +5.

SERVICE PUBLIC OU PEAU DE CHAGRIN?

Autre point de désaccord, la volonté du rapporteur d’abandonner le critère exclusif du diplôme et de caractériser chaque corps ou cadre d’emploi par un «niveau de fonctions», ce à quoi Christian Grolier réplique: «Nous défendons une fonction publique où s’articulent concours, diplôme, catégorie, grille indiciaire, ce qui signifie tout simplement: à diplôme égal, salaire égal».

L’une des propositions −il y en a une centaine− qui devrait animer les débats est celle qui préconise d’aller plus vite et plus fort dans la fusion des corps nationaux et de les remplacer par des «cadres professionnels communs à deux ou trois fonctions publiques». L’objectif est double: parvenir à imposer le statut unique et faciliter la mobilité des fonctionnaires.

Tout cela amène M. Pécheur à souhaiter la décentralisation de la gestion des agents qui serait confiée, non plus à l’État, mais aux préfets. «Hors de question» pour FO. Actuellement les corps A et B sont gérés en Commission administrative paritaire (CAP) nationale, ce qui garantit l’égalité de traitement des agents sur tout le territoire.

À partir du 1er janvier prochain, avatar de la MAP, (Modernisation de l’action pubique), le préfet de région aura le pouvoir de répartir les postes budgétaires de tous les ministères, en fonction de ses propres choix. Confier aussi la gestion des effectifs à ces mêmes préfets conduirait, prévient FO, à «casser les corps, les statuts et les syndicats nationaux».


*Union interfédérale des agents de la fonction publique

FO Hebdo - Novembre 2013

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