Non au plafonnement de la réparation des licenciements abusifs

Pétition

Mercredi 24 juin 2015

Non au plafonnement de la réparation des licenciements abusifs

PetitionOui au droit à réparation intégral du préjudice - Non à l’impunité sociale

Le gouvernement a intégré en dernière minute un amendement à la Loi Macron privant les salariés de la réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement fautif de l’employeur.

Ce texte foule aux pieds les principes d’égalité et de réparation intégrale du préjudice

Limiter la réparation du préjudice, c’est remettre en cause le principe selon lequel celui qui cause un dommage par sa faute s’oblige à le réparer entièrement.

N’oublions pas qu’il ne s’agit pas de l’indemnité due pour tout licenciement mais de la sanction des licenciements illégaux, abusifs.

Cette mesure accrédite le discours patronal, fondé sur des préjugés consternants sur qui fustige les droits des salariés qui seraient des obstacles à la performance des entreprises.

Elle consacre l’idée selon laquelle moins sanctionner les licenciements abusifs créerait de l’emploi !

L’usage du 49-3 n’a pas permis le débat parlementaire sur cette disposition illégitime…pour autant la loi n’est pas encore définitivement adoptée et nous pouvons encore faire changer les choses.

C’est pourquoi le SAF (Syndicat des Avocats de France), les organisations syndicales de salariés CFDT, CGT, Solidaires, CFE CGC et Force Ouvrière appellent à signer massivement la pétition en ligne (et par tout moyen) pour obtenir la suppression du nouvel article du code du travail instituant une barémisation maximale des dommages et intérêts réparant les préjudices des salariés licenciés abusivement. Signez et faite signez la pétition pour le retrait de cette disposition et pour soutenir toutes les actions que les organisations signataires continueront de mener si votre voix n’est pas entendue.

Petitions24

 

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