PRUD'HOMMES, UNE JURIDICTION EN PÉRIL

Austérité publique

PRUD'HOMMES, UNE JURIDICTION EN PÉRIL

Avec la suppression des élections prud’homales, la fermeture de conseils et de sections et l’introduction probable de juges professionnels, la justice du travail subit une réforme par le bas, remettant en cause certaines compétences des conseillers et un acquis social bicentenaire.

Pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires ou contester leur licenciement, les salariés se rendent devant le conseil de prud’hommes. Cette juridiction du travail sans magistrats professionnels est unique au monde. Créée par Napoléon en 1806, elle est chargée de juger les litiges individuels entre un employeur et un salarié ou un apprenti du secteur privé. Dans 99% des cas, la procédure est à l’initiative du salarié. Les sanctions sont essentiellement financières, mais la condamnation de l’employeur aide la victime à se reconstruire.

La justice y est rendue par des conseillers, à parité entre salariés et employeurs, eux-mêmes issus du monde du travail. Ils peuvent reconnaître l’existence ou la validité du contrat de travail, intervenir sur les salaires, les congés payés, les licenciements, la discrimination, la formation... En revanche ils sont incompétents pour les intérêts collectifs: élections professionnelles, grève, interprétation d’une convention collective...

Il existe cinq sections correspondant aux différents secteurs d’activité: agriculture, industrie, commerce, encadrement (cadres et salariés assimilés quel que soit leur secteur) et activités diverses (libérales, artistiques, enseignement, employés de maison...).

Cette juridiction est dans le collimateur du gouvernement. Ce n’est pas nouveau. En 2008, la réforme de la carte judiciaire avait supprimé 61 conseils sur 270. Dans certains départements il n’en reste qu’un, éloignant le justiciable de la juridiction. Le gouvernement lui reproche aussi des délais de plus en plus longs.

Cent dix conseils pourraient encore être supprimés, ceux qui traitent moins de deux cents affaires par an ou possèdent moins de trois greffiers. Et les attaques sont plus directes. «Nous sommes très inquiets, il y a plusieurs faisceaux d’indices qui font craindre une remise en cause des prud’hommes tels qu’ils existent aujourd’hui, reconnaît Didier Porte, Secrétaire confédéral FO chargé du secteur juridique.»

L’été dernier, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, avait chargé un groupe de travail de réfléchir sur les juridictions du XXIe siècle. FO, auditionnée dans ce cadre, a vivement dénoncé cette démarche, ainsi que le document de travail remis aux participants, à charge contre les prud’hommes et leur fonctionnement.

«Ce document cherche à démontrer l’incompétence du conseil de prud’hommes et la durée excessive des procédures, mais il ne remet pas en cause le manque de moyens comme le nombre de greffiers ou de juges départiteurs, qui empêchent parfois la tenue d’audiences», dénonce Didier Porte. Il voit surtout derrière ces réformes une volonté de réduire les coûts de la justice dans la démarche RGPP/MAP (Révision générale des politiques publiques, devenue Modernisation de l’action publique).

Introduction de juges professionnels

Le rapport Marshall, issu de ces travaux et remis à la ministre le 16 décembre, va encore plus loin. Il propose de diluer les prud’hommes dans les tribunaux de première instance (TPI) départementaux, regroupant les juridictions civiles (social, commerce, famille, prud’hommes). Les moyens humains et matériels y seront mutualisés. «Il y aura par exemple un groupement unique des greffiers, alors que les prud’hommes utilisent une procédure orale avec des greffiers particuliers, c’est une remise en cause de leur spécificité», ajoute-t-il.

Le rapport, qui rebaptise les prud’hommes en tribunal du travail, propose aussi l’introduction de juges professionnels aux côtés des conseillers (l’échevinage). La procédure commencerait par une tentative de conciliation entre les parties, animée par deux conseillers. En cas d’échec, l’affaire serait renvoyée devant une formation présidée par un magistrat professionnel (le juge social) avec deux conseillers assesseurs. En contrepartie, les conseillers pourraient siéger en appel, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Pour FO, attachée à la parité actuelle, l’échevinage remettrait en cause l’autonomie de décision des conseillers. Le rapport propose aussi de diminuer le nombre de sections en supprimant l’agriculture et l’encadrement et en fermant les sections qui jugent moins de trois cents affaires par an. Quant au greffier, il pourrait réaliser la mise en état du dossier, compétence jusqu’à présent réservée aux conseillers.

Si les conseillers seront davantage formés, comme le revendique FO, cette formation initiale se fera à l’École nationale de la magistrature, et non plus au sein des organisations syndicales.

Un colloque sera organisé en janvier pour permettre aux partenaires sociaux de réagir à ces propositions, avec l’objectif d’aboutir à des évolutions réglementaires et législatives en 2014. «Ces propositions vont au-delà de nos craintes, ce rapport attaque tout ce pour quoi on s’est battus ces dernières années, poursuit Didier Porte. Nous allons dénoncer tous ces éléments, l’échevinage, la suppression des sections, la remise en cause des compétences des conseillers et la diminution de leur nombre.»

Enquête réalisée par Clarisse Josselin
 
FO Hebdo - Janvier 2014

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