QUATRE ENTREPRISES SUR DIX N’ONT PAS DE REPRÉSENTANT DU PERSONNEL

QUATRE ENTREPRISES SUR DIX N’ONT PAS DE REPRÉSENTANT DU PERSONNEL

 

Après avoir fortement progressé à la fin des années 1990, l’implantation d’instances représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises stagne et reste très faible dans les petites structures.
 

En dépit de l’obligation légale d’organiser des élections professionnelles, 40% des entreprises de 11 salariés et plus ne disposent d’aucune instance représentative du personnel (IRP). Elles ne possèdent ni comité d’entreprise, ni délégué du personnel, ni CHSCT.

C’est ce qui ressort d’une étude publiée le 11 avril par le ministère du Travail (Dares). Cette enquête est réalisée tous les six ans depuis 1993. La dernière édition intègre pour la première fois les entreprises de 11 à 19 salariés.

Dans les entreprises de plus de 20 salariés, l’implantation des IRP avait fortement progressé entre la fin des années 1990 et le milieu des années 2000, dans un contexte de négociation sur la réduction du temps de travail. Elle est désormais en stagnation.

Leur présence varie beaucoup en fonction de la taille de l’entreprise. Selon l’enquête, la majeure partie des établissements dépourvus d’IRP comptent moins de 50 salariés. Seulement 37% des PME de 11 à 19 salariés possèdent des représentants élus. Ce taux monte à 65% pour celles de 20 à 49 salariés. Il est de 94% au-delà de 50 salariés.

PERTE DE DROITS POUR LES SALARIÉS

L’enquête révèle également un léger recul de la présence de délégués syndicaux dans les établissements d’au moins 20 salariés. Le taux était de 33% en 1999, de 38% en 2005 pour redescendre à 35% en 2011. La part des établissements de plus de 50 salariés ayant au moins trois syndicats représentés passe aussi de 20% en 2005 à 16% en 2011.

Selon les employeurs, la carence de candidatures est la principale raison de l’absence d’instances représentatives dans les entreprises. «Dans les petites entreprises, les employeurs contournent l’obligation d’organiser des élections en imposant des délais trop courts pour négocier les protocoles d’accords pré-électoraux, leur rétorque Marie-Alice Medeuf-Andrieux, Secrétaire confédérale FO chargée des comités d’entreprise. L’étude veut montrer une perte de vitesse des syndicats, mais la fragilisation de leur implantation est organisée.»

Elle dénonce également le manque de moyens dont disposent les organisations syndicales pour s’implanter dans les entreprises, car aucun dispositif n’impose qu’elles aient accès aux salariés pour se faire connaître et créer des listes.

La présence d’au moins un délégué syndical oblige l’employeur à négocier sur différents thèmes comme les salaires, la formation professionnelle et les conditions de travail. «En l’absence d’IRP, il y a rupture d’égalité, le salarié est privé de certains de ses droits», poursuit la secrétaire confédérale.

Toujours selon l’étude, 49% des chefs d’entreprise sans IRP considèrent que les syndicats constituent un frein à leur activité. Ils ne sont plus que 22% à le penser lorsqu’ils sont confrontés à leur présence. «Une entreprise qui entre dans une démarche de dialogue social n’a pas d’ambiguïté sur la place et le rôle des IRP et des organisations syndicales, ajoute-t-elle. Il faudrait qu’on rende la présence des IRP obligatoire avec une obligation de moyens et de résultats, par exemple en y soumettant l’octroi de subventions et d’exonérations.»
 
FO Hebdo - Avril 2013
 

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