Réforme de l’organisation de l’inspection du travail

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Passage en force

Le retour de la réforme de l’organisation de l’inspection du travail

InspectionPrises par décret, les futures dispositions vont encore réduire les marges de manœuvre des inspecteurs du travail alors que leur nombre n’a eu de cesse de se réduire ces années.

Après son rejet par le Sénat le 27 février dernier, la réforme de l’inspection du travail a été scindée en deux afin de passer outre les oppositions au texte initial.

Combattu par la plupart des syndicats, le premier volet, consacré à la restructuration des services, est passé, sous la forme d’un décret publié le 20 mars dernier.

Avec ce décret, les 790 sections actuelles de l’inspection, qui sont composées aujourd’hui d’un inspecteur et de deux à trois contrôleurs, seront réduites à deux cents unités de contrôle (UC) de huit à douze agents. Chacune de ces UC sera placée sous l’autorité d’un responsable d’unité de contrôle (RUC) ayant en charge le « pilotage de l’action ». Deux autres entités de contrôle vont faire leur apparition : les unités régionales de contrôle du travail illégal et le groupe d’appui national, qui pourra intervenir sur tout le territoire. Pour FO, en encadrant ainsi l’activité de l’inspection du travail, l’objectif est de remettre en cause son indépendance, au mépris de l’article 6 de la convention internationale n°81 de l’OIT, garante de l’application des dispositions légales sur les conditions de travail et la protection des salariés.

De plus, avec l’institution des RUC, ce sont environ 200 agents de contrôle qui seront retirés du terrain au nom d’un prétendu « pilotage de l’action », ajoute FO.

MOINS D’INDÉPENDANCE, MOINS DE MOYENS, MOINS DE CONTRÔLES

Rejeté également par les sénateurs, le second volet de la réforme, relatif cette fois aux pouvoirs de l’inspection, devait, lui, repasser devant le Parlement via une proposition de loi d’un député de la majorité gouvernementale.

Pour éviter la voie pénale aux entreprises, le nouveau texte autoriserait l’administration à infliger des amendes aux entreprises en cas de violation de certains articles du Code du travail.

Des amendes pouvant aller jusqu’à 2 000 euros par salarié employé.

La proposition de loi prétend aussi renforcer les moyens de contrôle des inspecteurs, notamment parce qu’ils pourront exiger des entreprises d’engager, à leurs frais, tous types d’expertises techniques ayant trait à la santé et à la sécurité au travail (analyse de substances, matériaux, équipements). Ils auraient également la possibilité d’accéder à tous les documents dont ils estimeraient avoir besoin pour mener à bien leurs contrôles.

Ce qui, sans surprise, a fait hurler la CGPME, pour qui ce serait « un renforcement de l’arbitraire à l’égard des patrons », et le MEDEF : « C’est comme si on donnait un talon à souche aux inspecteurs pour casser les entreprises ». Une posture classique du patronat, qui crie toujours avant d’avoir mal. Car, comme le souligne Pascal Pavageau (FO), la proposition de loi en question entérine « une nouvelle réduction du nombre d’agents et forcément du nombre de contrôles in situ ». En plus des 200 RUC retirés du terrain, elle prévoit en effet une extinction des contrôleurs du travail (fonctionnaires de catégorie B), qui vont passer au grade d’inspecteurs du travail (catégorie A) dans le cadre d’une masse salariale plus réduite. Rappelons que les services d’inspection du travail des DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi) ont perdu 137 postes en 2013 et perdront 141 autres postes cette année, selon les chiffres du ministère du Travail.

Par Jamel Azzouz

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