Réforme des rythmes scolaires

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Réforme des rythmes scolaires

 

Si la réforme des rythmes scolaires (décret  du 24 janvier 2013), est l’occasion, de revoir l’organisation des activités périscolaires hebdomadaires, autour d’un projet éducatif territorial (circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013), elle ne modifie en rien le régime des responsabilités applicable pour l’organisation des activités périscolaires.

 

 

En dehors des heures d’enseignement, les collectivités territoriales et les EPCI peuvent organiser l’accueil des élèves dans le cadre d’activités périscolaires définies à l’article L.551-1 du Code de l’éducation. L’organisation d’activités périscolaires ne fait pas partie des obligations que la loi confère aux collectivités ou aux EPCI.

 

L’accueil dans ces activités s’effectue durant les heures qui précèdent et suivent la classe : il s’agit de la période d’accueil du matin avant la classe, du temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l’après-midi y compris le temps de restauration) et de la période d’accueil du soir immédiatement après la classe (études surveillées, accompagnement à la scolarité, accueils de loisirs, activités culturelles ou sportives, garderie).

 

 Les collectivités territoriales et les EPCI, qui assument la charge financière des activités périscolaires organisées, assument la responsabilité de ces activités. Ces activités étant facultatives, les élèves que les familles n’ont pas souhaité inscrire, sont sous la responsabilité des parents durant ce temps périscolaire. Lorsqu’un enfant quitte l’école à la fin des enseignements, la collectivité n’est responsable que s’il participe aux activités périscolaires. La réforme des rythmes scolaires ne modifie donc pas la responsabilité que les organisateurs des activités périscolaires (communes, EPCI) ont à l’égard des élèves .

 

Les collectivités territoriales organisent librement les modalités d’accueil des enfants qu’ils ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. Ils peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires dans le cadre d’un accueil de loisirs sans hébergement et doivent alors se conformer aux règles spécifiques,  en matière de qualification des intervenants et de taux d’encadrement. Ils peuvent  décider d’organiser les activités périscolaires dans le cadre d’autres modes d’accueil . Dans ce cas, ils fixent eux-mêmes le taux d’encadrement et les conditions de recrutement des personnels intervenant sur le temps périscolaire. Les collectivités peuvent décider de confier cette mission à une association. Les personnes intervenant à titre individuel pour des activités organisées par la collectivité, sont placées sous la responsabilité de cette dernière. Les activités périscolaires peuvent se dérouler dans les locaux et les équipements scolaires. Les conditions d’utilisation des locaux et équipements n’ont pas été modifiées par la réforme des rythmes.

 

Il convient, en conséquence, d’appliquer l’article L.212-15 du Code de l’éducation : une convention entre la collectivité organisatrice propriétaire des locaux et la personne physique ou morale à laquelle il est recouru pour organiser des activités peut être conclue et peut préciser les obligations de l’organisateur en ce qui concerne les règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et la réparation des dommages éventuels. Dans ce cas, le régime particulier de responsabilité choisi trouvera à s’appliquer. L’article L.212-15 prévoit qu’à défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité des tiers est établie.                           SENAT 9 JANVIER 2014

 

 

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