Représentativité patronale - Une loi taillée sur mesure pour le MEDEF

Représentativité patronale
Une loi taillée sur mesure pour le MEDEF

En excluant la mesure de l’audience par voie électorale, le gouvernement et les parlementaires ont suivi à la lettre les préconisations de la –première ?– organisation patronale.


La future radiographie des représentants d’employeurs a toutes les chances de ressembler à celle d’aujourd’hui.
Une réforme inachevée pour les syndicats, comme FO, et certainement aussi pour les chercheurs qui ont eu à travailler en amont sur le sujet.  

C’est une constante au MEDEF, l’organisation faîtière s’arrange toujours pour obtenir par la loi ce qu’elle refuse de discuter avec les syndicats… au-delà de ses diatribes anti-étatiques.

La genèse de la réforme du 27 février 2014, relative aux futures règles de la représentativité patronale, en est l’illustration parfaite. Alors qu’il ne s’était pas fait prier pour engager une délibération sociale afin de définir les conditions d’établissement de la représentativité des syndicats de salariés, le MEDEF a on ne peut plus traîné les pieds pour refonder la représentativité patronale. L’exécutif a dû le menacer plusieurs fois de prendre des dispositions législatives unilatérales avant qu’il ne sorte du bois. Il a fallu en effet attendre la veille de la deuxième Conférence sociale du 20 juin 2013 pour que le MEDEF formalise une position commune avec ses homologues de la CGPME et de l’UPA. Malgré leurs divergences de fond, les trois organisations patronales avaient fini par s’entendre sur le sujet comme larrons en foire. Ladite position commune s’appuyait alors sur sept critères d’évaluation : ancienneté, « influence caractérisée par l’activité et l’expérience », transparence et indépendance financière, « respect des valeurs républicaines », implantation territoriale mais aussi professionnelle dans les branches et mesure d’audience à partir des adhésions. Soit des critères analogues à ceux exigés pour les syndicats par la loi de 2008, à l’exclusion remarquable de la mesure d’audience à travers des élections. Quitte à ce que la CGPME fasse voler en éclats son accord avec l’ex-USGERES, rebaptisée depuis UDES (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire), sur la nécessité de privilégier une audience électorale à intervalles réguliers. Une position défendue également par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) comme par les représentants d’employeurs de l’agriculture. Pour ces dernières, l’élection est le seul moyen d’investir le champ national et interprofessionnel, dont elles sont aujourd’hui exclues bien qu’elles soient présentes dans des branches professionnelles.

Code du medef

 

Copier-coller législatif des positions patronales

Le lobbying du MEDEF a sans aucun doute payé puisque ses propositions a minima ont été confortées par le rapport du directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, remis le 23 octobre 2013 au ministre du Travail. C’est sur ce rapport qu’a été bâti ensuite le volet « démocratie sociale » de la loi sur la formation professionnelle et l’emploi, votée le 27 février par le Parlement. Selon le texte législatif (article 29), la représentativité des organisations patronales se mesurera à partir de 2017, puis tous les quatre ans, en fonction du nombre des entreprises adhérentes, directement ou indirectement, à chaque confédération professionnelle. Une organisation sera représentative dès lors que ses adhérents représenteront au moins 8% de l’ensemble des entreprises, à jour de cotisation et sur le champ considéré (la branche ou l’interpro). Il reviendra à des commissaires aux comptes de vérifier le nombre d’entités adhérentes affectées à chaque organisation patronale. Pourquoi retenir le seuil déterminant de 8% ? Parce que, répondent en chœur les artisans de la réforme, il aurait l’avantage de coïncider avec celui fixé pour les syndicats. Avec le recul, il colle surtout à la faible affiliation des entreprises aux confédérations patronales, le taux moyen d’adhésion étant aujourd’hui de l’ordre de 8%.
 Le critère électoral écarté d’emblée

Le critère électoral écarté d’emblée

Et lorsque la question de l’absence de toute mesure d’audience électorale fut posée à M. Combrexelle et au gouvernement par les syndicats, en particulier par FO, on leur expliqua qu’une « organisation patronale peut faire de bons scores électoraux et être une coquille vide ». Et de leur citer pour preuve le bon score l’USGERES aux prud’hommes en 2008 sans que celle-ci soit vraiment implantée. Mieux, dans son rapport M. Combrexelle soulignait que des élections nationales se cristalliseraient davantage sur des enjeux d’image dépassant le vécu des patrons dans les entreprises. Ce qui, selon lui, n’est pas le cas pour les scrutins de représentativité syndicale qui, eux, reposent sur des élections décentralisées et espacées dans le temps.

Pour être reconnue représentative, la loi a précisé d’autres critères. Au niveau national et multiprofessionnel (niveau intermédiaire entre la branche et l’interpro), elle devra notamment disposer d’organisations adhérentes représentatives dans au moins dix branches professionnelles relevant des secteurs dits « hors-champ » (activités agricoles, professions libérales, de l’économie sociale et solidaire) et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le MEDEF, la CGPME, l’UPA, l’UNAPL, la FNSEA (agriculture) et l’UDES seront contraints de passer un accord sur la manière d’associer le « hors-champ » en amont et en aval des négociations menées sur le plan national et interprofessionnel. Afin d’être représentative au niveau national et interprofessionnel, toute organisation patronale devra au préalable assurer sa représentativité dans quatre branches (industrie, construction, commerce et services).

 La question des multi-adhésions en suspens

Enfin, sachant qu’une entreprise ou une fédération professionnelle peut adhérer à plusieurs confédérations patronales (par exemple : à la CGPME et au MEDEF), la structure patronale devra répartir ses adhérents entre les confédérations auxquelles elle est affiliée en tenant compte d’un taux d’affectation minimum qui sera défini par décret. La liste des organisations d’employeurs reconnues représentatives aux différents niveaux sera fixée par le ministre du Travail. Lequel se voit également confier le pouvoir de refuser l’extension d’une convention collective et de décider d’un élargissement ou d’une fusion de branches. Un pouvoir « exorbitant » et injustifié, déplore Marie-Alice Medeuf-Andrieu.

par  Jamel Azzouz

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