Sanofi Aventis condamné en justice

Ccmpétences comportementales

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Le tribunal de grande instance de Paris a jugé « illicite » le nouveau dispositif d'évaluation des personnels de Sanofi Aventis, dit « Reconnaissance et évaluation de la performance ». Ce jugement du 6 mars 2012 est une première se se réjouit Philippe Guérin-Petrement, coordinateur FO Sanofi Aventis. « D'ailleurs le groupe n'a pas fait appel car si la Cour devait confirmer le jugement, cela ferait une belle jurisprudence.»

Le tribunal a en effet invalidé l'ensemble du dispositif avec « interdiction de le mettre en oeuvre ou l'obligation de cesser d'y avoir recours ». La nouvelle évaluation ayant un impact plus important sur le montant de la rémunération variable et les augmentations individuelles, « il est dès lors essentiel que les critères utilisés soient objectifs et pertinents », fait valoir le tribunal. Or, les syndicats contestent des critères « flous », « nébuleux », « subjectifs », souvent de nature comportementale, sans lien avec les aptitudes professionnelles. À l'origine circonscrit aux seuls cadres éligibles à la rémunération variable, le dispositif se révèle des plus extensibles. Ainsi, la compétence « Rechercher l'efficacité et les résultats via l'amélioration continue des performances pour créer durablement de la valeur ajoutée » s'applique à tous les cadres, y compris ceux qui ne dirigent pas d'équipe, elle est donc sans lien avec le poste qu'ils occupent.

Illicite, a tranché le juge.

Illicite encore la compétence « Penser de façon stratégique ». Le juge estime que le cadre « n'a pas nécessairement les moyens d'anticiper la stratégie du groupe à laquelle il n'est pas associé [...], en outre, il est pour le moins paradoxal de demander aux collaborateurs d'avoir une vision à long terme dans un groupe qui connaît d'importantes transformations et requiert une nécessité de changement et d'adaptation ». Et le tribunal de conclure: « Dans la mesure où deux des compétences comportementales sur les sept contestées ne sont pas suffisamment et précisément définies pour permettre de faire I'objet d'une évaluation objective, le dispositif d'évaluation retenant ces compétences n'est pas licite au regard des exigences légales. »

competences-comportementales-imag.jpgLA DIRECTION MODIFIE LE DISPOSITIF

Dans son jugement. le tribunal précise qu'il n'y a pas lieu d'assortir l'interdiction de mise en oeuvre du dispositif d'une astreinte, « attendu que rien ne permet de supposer » que Sanofi Aventis « n'exécutera pas la décision de justice ». Non seulement le groupe pharmaceutique ne l'a pas exécutée, mais il a fait sa propre lecture du jugement : il a retiré du dispositif d'évaluation les deux compétences incriminées et continue d'évaluer ses salariés via un système jugé illicite!

Plutôt que de saisir la justice pour faire exécuter le jugement -procédure qui prendrait des mois-, les syndicats ont décidé de saisir en référé le tribunal de grande instance de Nanterre. Leur but: Faire retoquer le dispositif modifié par le groupe sans que les instances représentatives du personnel n'aient été consultées.

Verdict le 4 mai.

FO Hebdo – Avril 2012

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